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28090
Coopers and Lybrand, syndic de faillite de 350914 Alberta Ltd. (auparavant connu sous le nom de Noralta Metal Fabrications Inc.), et al. c. Les fiduciaires du Edmonton Pipe Industry Pension Plan Trust Fund, les fiduciaires du Edmonton Pipe Industry Health and Welfare Trust Fund, les fiduciaires du Edmonton Pipe Industry Educational Trust Fund, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-03-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-03-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-03-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-02-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-02-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d 'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur des administrateurs du Edmonton Pipe Industry Pension Plan Trust Fund, des administrateurs du Edmonton Pipe Industry Health and Welfare Trust Fund, des administrateurs du Edmonton Pipe Industry Educational Trust Fund, des administrateurs du Edmonton Supplementary Benefit Trust Fund, des administrateurs du Local 488 Market Enhancements Recovery Trust Fund, section locale 488 de l'Association unie des compagnons et apprentis de l'industrie de la plomberie et de la tuyauterie des États-Unis et du Canada. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-01-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ba | |
| 2000-09-29 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-09-29 | Coopers and Lybrand, syndic de faillite de 350914 Alberta Ltd. (auparavant connu sous le nom de Noralta Metal Fabrications Inc.) |
| 2000-09-22 | Recueil de sources, complété le : 2000-09-22 | Les fiduciaires du Edmonton Pipe Industry Pension Plan Trust Fund, les fiduciaires du Edmonton Pipe Industry Health and Welfare Trust Fund, les fiduciaires du Edmonton Pipe Industry Educational Trust Fund |
| 2000-09-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-09-22 | Les fiduciaires du Edmonton Pipe Industry Pension Plan Trust Fund, les fiduciaires du Edmonton Pipe Industry Health and Welfare Trust Fund, les fiduciaires du Edmonton Pipe Industry Educational Trust Fund |
| 2000-09-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-08-24 | Recueil de sources, complété le : 2000-08-24 | Coopers and Lybrand, syndic de faillite de 350914 Alberta Ltd. (auparavant connu sous le nom de Noralta Metal Fabrications Inc.) |
| 2000-08-24 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-08-24 | Coopers and Lybrand, syndic de faillite de 350914 Alberta Ltd. (auparavant connu sous le nom de Noralta Metal Fabrications Inc.) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Coopers and Lybrand, syndic de faillite de 350914 Alberta Ltd. (auparavant connu sous le nom de Noralta Metal Fabrications Inc.) | Demandeur(eresse) | Actif |
| 350914 Alberta Ltd. (auparavant connu sous le nom de Noralta Metal Fabricators Inc.) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Les fiduciaires du Edmonton Pipe Industry Pension Plan Trust Fund, les fiduciaires du Edmonton Pipe Industry Health and Welfare Trust Fund, les fiduciaires du Edmonton Pipe Industry Educational Trust Fund | Intimé(e) | Actif |
| Les fiduciaires du Edmonton Supplementary Benefit Trust Fund, les fiduciaires du Local 488 Market Enhancement Recovery Trust Fund | Intimé(e) | Actif |
| Section locale 488 de l’Association unie des compagnons et apprentis de l’industrie de la plomberie et de la tuyauterie des États-Unis et du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Conseil d’administration du Edmonton Pipe Industry Pension Plan | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Coopers and Lybrand, syndic de faillite de 350914 Alberta Ltd. (auparavant connu sous le nom de Noralta Metal Fabrications Inc.)
Procureur(s)
Edward R. Feehan
2800 Scotia Place
10060 Jasper Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 3V9
Téléphone : (403) 428-6036
Télécopieur : (403) 428-9683
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : 350914 Alberta Ltd. (auparavant connu sous le nom de Noralta Metal Fabricators Inc.)
Procureur(s)
Edward R. Feehan
2800 Scotia Place
10060 Jasper Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 3V9
Téléphone : (403) 428-6036
Télécopieur : (403) 428-9683
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Conseil d’administration du Edmonton Pipe Industry Pension Plan
Procureur(s)
1600, 10130 - 103 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3N9
Téléphone : (780) 450-0945
Télécopieur : (780) 461-8612
Partie : Les fiduciaires du Edmonton Pipe Industry Pension Plan Trust Fund, les fiduciaires du Edmonton Pipe Industry Health and Welfare Trust Fund, les fiduciaires du Edmonton Pipe Industry Educational Trust Fund
Procureur(s)
Micah J. Field
310, 10655 Jasper Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 3S9
Téléphone : (780) 425-7200
Télécopieur : (780) 425-7202
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Les fiduciaires du Edmonton Supplementary Benefit Trust Fund, les fiduciaires du Local 488 Market Enhancement Recovery Trust Fund
Procureur(s)
Micah J. Field
310, 10655 Jasper Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 3S9
Téléphone : (780) 425-7200
Télécopieur : (780) 425-7202
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Section locale 488 de l’Association unie des compagnons et apprentis de l’industrie de la plomberie et de la tuyauterie des États-Unis et du Canada
Procureur(s)
Micah J. Field
310, 10655 Jasper Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 3S9
Téléphone : (780) 425-7200
Télécopieur : (780) 425-7202
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
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Mots-clés
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
67571
see file
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9903-0007AC, 9903-0057-AC
The appeal is allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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