Renseignements sur les dossiers
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28094
Joey Martin c. The Director, Adult Forensic Psychiatric Services, et al.
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-04-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-04-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-03-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-02-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-02-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-01-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2000-10-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-09-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-09-28 | The Director, Adult Forensic Psychiatric Services |
| 2000-09-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-09-21 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2000-08-28 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-08-28 | Joey Martin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Martin, Joey | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| The Director, Adult Forensic Psychiatric Services | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Martin, Joey
Procureur(s)
Riverview Hospital - 2nd Floor, Fernwood Lodge
500 Lougheed Highway
Port Coquitlam, Colombie-Britannique
V3C 4J2
Téléphone : (604) 525-2615
Télécopieur : (604) 525-4937
Correspondant
#1500 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : cvilleneuve@osler.com
Partie : The Director, Adult Forensic Psychiatric Services
Procureur(s)
1301 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2H4
Téléphone : (604) 660-3093
Télécopieur : (604) 660-2636
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
Unit C - 2620 Mary Hill Road
Port Coquitlam, Colombie-Britannique
V3C 3B2
Téléphone : (604) 927-2259
Télécopieur : (604) 927-2262
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA025994, CA026183
Dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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