Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2001-03-29	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2001-03-22	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Document n’est pas microfilmé -voir dossier
2001-02-27	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation
2000-12-22	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Document n’est pas microfilmé -voir dossier
2000-12-21	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Document n’est pas microfilmé -voir dossier Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2000-12-05	Correspondance provenant de, A. Hunter dated Dec. 5, 2000 re: objective summary (sent to the panel on Dec. 18, 2000). Document n’est pas microfilmé -voir dossier	Hazel Jacko
2000-11-27	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba LeB
2000-11-01	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Document n’est pas microfilmé -voir dossier
2000-11-01	Recueil de sources, complété le : 2000-11-01	Hazel Jacko
2000-10-19	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-10-19	Hazel Jacko
2000-10-10	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-11-01	Sa Majesté la Reine
2000-09-05	Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-09-05	Hazel Jacko

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Jacko, Hazel	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Andrew, Jonas	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (2) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Metchewais, Jobby	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (2) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (3) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Charland, Noel	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (3) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (4) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Scanie, Solomon	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (4) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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