Renseignements sur les dossiers
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28130
Grace Evangelyn Chisholm c. Banque de la Nouvelle-Écosse
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-09-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-09-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Order of Justice Binnie re: extension of time dismissed sent to applicant. | |
| 2000-09-22 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (by the Court) | |
| 2000-09-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-09-21 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi | |
| 2000-09-20 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Oct. 20, 2000 - 2 copies, complété le : 2000-09-20 | Grace Evangelyn Chisholm |
| 2000-09-11 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from P. Ross dated Sept. 11, 2000 (fax copy) re: leaves the matter to the Court's discretion, complété le : 2000-09-11 | Banque de la Nouvelle-Écosse |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chisholm, Grace Evangelyn | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque de la Nouvelle-Écosse | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Chisholm, Grace Evangelyn
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Banque de la Nouvelle-Écosse
Procureur(s)
30th Floor, Toronto-Dominion Tower
Box 371, T.-D. Centre
Toronto, Ontario
M6K 1K8
Téléphone : (416) 864-7219
Télécopieur : (416) 362-9680
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-233-98
appeal is dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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