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28132
Richard Anthony Sandover-Sly c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-11-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-11-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-10-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-10-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-10-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Conformément au paragraphe 43 (1.1) de la Loi sur la Cour suprême, la présente affaire est renvoyée à la Cour d'appel de la Colombie-Britannique pour qu'elle réexamine, à la lumière de l'art. 86 de la Loi sur les pêches, sa décision selon laquelle elle n'avait pas compétence. Renvoi -juridiction inférieure, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-09-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, (changed from G Ma Bi to full bench on Oct. 1, 2001), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB | |
| 2001-05-22 | Ordonnance sur requête diverse, (by the Court) | |
| 2001-05-22 |
Décision sur requête diverse, Ma, by the applicant for an order that the application for leave to appeal be held in abeyance until there is a determination by the Court of Appeal for British Columbia regarding re-hearing the sentence appeal of the applicant. The application for a further delay is denied. The applicant is ordered to complete his application for leave to appeal by September 17, 2001. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-05-22 | Présentation de requête diverse, Ma | |
| 2001-05-17 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), from K. Yule dated May 17, 2001 (fax copy), complété le : 2001-05-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-05-07 | Avis de requête diverse, (requesting that leave application be held in abeyance until determination by the Court of Appeal of B.C. regarding a re-hearing), incomplet | Richard Anthony Sandover-Sly |
| 2000-12-04 | Correspondance provenant de, T.B. Doust dated Dec. 4/00 (by fax) re: service of Leave Application and confirming he will file Motion to be held in abeyance) | Richard Anthony Sandover-Sly |
| 2000-11-28 | Correspondance provenant de, T. B. Doust dated Nov. 28/00 (by fax) re: asking that Application for Leave be held in abeyance (Motion requested) (original received Dec. 4/00) | Richard Anthony Sandover-Sly |
| 2000-11-21 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2000-11-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, to serve & file the respondent's response to Nov. 17, 2000. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-11-21 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 2000-11-17 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2000-11-17 | Richard Anthony Sandover-Sly |
| 2000-11-17 | Requête en prorogation de délai, to file the response to Nov. 17, 2000 - 1 copy, complété le : 2000-11-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-11-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-11-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-11-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2000-11-07 | Correspondance provenant de, T.B. Doust dated Nov. 7/00 (by fax) re: no publication ban | Richard Anthony Sandover-Sly |
| 2000-09-29 | Demande d'autorisation d'appel, (First books received and served Sept. 18/00 printed on wrong side), complété le : 2001-09-05 | Richard Anthony Sandover-Sly |
| 2000-09-19 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Richard Anthony Sandover-Sly |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sandover-Sly, Richard Anthony | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sandover-Sly, Richard Anthony
Procureur(s)
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 601-2145
Télécopieur : (604) 601-2146
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0213
Télécopieur : (604) 666-1599
Courriel : kenneth.yule@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
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Mots-clés
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Sommaire
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Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
20254
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Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA025582
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Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Mémoires relatifs à un appel
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