Renseignements sur les dossiers
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28138
C.S. c. Linda Goupil, en sa qualité de Procureure générale du Québec, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-03-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-03-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-02-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-12-13 | Mémoire de frais, (NE PAS TAXER), complété le : 2000-12-13 | Linda Goupil, en sa qualité de Procureure générale du Québec |
| 2000-12-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-12-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-11-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba LeB | |
| 2000-10-26 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), de P. Fortin en date du 25 octobre 2000, complété le : 2000-10-26 | C.S. |
| 2000-10-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-10-19 | Linda Goupil, en sa qualité de Procureure générale du Québec |
| 2000-10-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2000-09-25 | Correspondance provenant de, P. Fortin en date du 22 septembre 2000 re: demande que ce dossier soit traité le plus rapidement possible | C.S. |
| 2000-09-25 | Demande d'autorisation d'appel, (signature reçue le 10 octobre 2000), complété le : 2000-10-10 | C.S. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| C.S. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Linda Goupil, en sa qualité de Procureure générale du Québec | Intimé(e) | Actif |
| André Boisclair en sa qualité de Ministre de la solidarité sociale | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : C.S.
Procureur(s)
1095, de la Canardière, porte 3
Québec, Québec
G1J 2S4
Téléphone : (418) 529-6529
Télécopieur : (418) 522-0970
Partie : Linda Goupil, en sa qualité de Procureure générale du Québec
Procureur(s)
1.03 - 300, boul. Jean-Lesage
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3524
Télécopieur : (418) 646-1656
Courriel : cbouchard@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : André Boisclair en sa qualité de Ministre de la solidarité sociale
Procureur(s)
1.03 - 300, boul. Jean-Lesage
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3524
Télécopieur : (418) 646-1656
Courriel : cbouchard@justice.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-012612-995
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-003085-005
Rejeté avec dépens
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-003085-005
jugement modifié (accueille la requête et rejette le pourvoi sans frais)
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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