Renseignements sur les dossiers
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28146
Anthony John LeDoux c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-02-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-02-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mr. LeDoux in response to his letter of Feb. 12/01 | |
| 2001-02-14 | Correspondance provenant de, Mr. LeDoux dated Feb. 12/01 | Anthony John LeDoux |
| 2001-01-31 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Peter D. Mudry inquiring about possible publication ban | |
| 2001-01-29 | Correspondance provenant, from Peter D. Mudry dated Jan. 21/01 | |
| 2001-01-26 | Correspondance provenant de, Mr. LeDoux dated Jan. 24/01 | Anthony John LeDoux |
| 2001-01-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mr. LeDoux dated Jan. 18/01 re: extension of time denied by Bastarache J. on Jan. 12/01 | |
| 2001-01-15 | Correspondance provenant de, Mr. LeDoux dated Jan. 8/01(handwritten) | Anthony John LeDoux |
| 2001-01-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-01-12 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba | |
| 2000-11-29 | Correspondance provenant de, Mr. LeDoux dated Nov. 16/00 (handwritten) | Anthony John LeDoux |
| 2000-11-16 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), letter (by fax) dated Nov. 16/00 re: proposes not to file any further material, complété le : 2000-11-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-10-05 | Correspondance provenant, from Peter D. Mudry dated Sept. 25/00 inquiring about the documents filed by Mr. LeDoux | |
| 2000-09-26 | Correspondance provenant de, Mr. LeDoux dated September 22, 2000 joint with an additional copy of the application for leave (handwritten) | Anthony John LeDoux |
| 2000-09-06 | Demande d'autorisation d'appel, (service & fee missing), complété le : 2000-09-06 | Anthony John LeDoux |
| 2000-09-06 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Sept. 6/00 (included in application for leave), complété le : 2000-09-06 | Anthony John LeDoux |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| LeDoux, Anthony John | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : LeDoux, Anthony John
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street
8th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4148
Télécopieur : (416) 326-4181
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
C22952, C24154
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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