Renseignements sur les dossiers
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28152
605715 Saskatchewan Ltd., faisant affaires sous le nom de "Showgirls", et al. c. The Saskatchewan Liquor and Gaming Licensing Commission, et al.
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-05-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-05-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-05-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-04-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-04-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur de l'intimée Saskatchewan Liquor and Gaming Authority. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-03-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2000-12-20 | Correspondance provenant de, D. Kovatch dated Dec. 19, 2000 re: inadvertently described themselves as solicitors for the respondent "commission" instead of respondent "authority" | The Saskatchewan Liquor and Gaming Authority |
| 2000-12-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (service to SLGLC missing and requested), incomplet | Le procureur général de la Saskatchewan |
| 2000-12-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (green covers requested)(new covers received on Dec. 20, 2000), complété le : 2000-12-21 | The Saskatchewan Liquor and Gaming Authority |
| 2000-11-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-11-06 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-11-06 | 605715 Saskatchewan Ltd., faisant affaires sous le nom de "Showgirls" |
| 2000-09-26 | Avis de demande d'autorisation d'appel | 605715 Saskatchewan Ltd., faisant affaires sous le nom de "Showgirls" |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 605715 Saskatchewan Ltd., faisant affaires sous le nom de "Showgirls" | Demandeur(eresse) | Actif |
| Dube, Sally | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| The Saskatchewan Liquor and Gaming Licensing Commission | Intimé(e) | Actif |
| The Saskatchewan Liquor and Gaming Authority | Intimé(e) | Actif |
| Le procureur général de la Saskatchewan | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 605715 Saskatchewan Ltd., faisant affaires sous le nom de "Showgirls"
Procureur(s)
501 - 224 4th Ave S
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 5M5
Téléphone : (306) 653-7777
Télécopieur : (306) 975-1983
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Dube, Sally
Procureur(s)
501 - 224 4th Ave S
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 5M5
Téléphone : (306) 653-7777
Télécopieur : (306) 975-1983
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : The Saskatchewan Liquor and Gaming Licensing Commission
Procureur(s)
36 - 4th Ave N
PO Box 188
Yorkton, Saskatchewan
S3N 2V7
Téléphone : (306) 783-8541
Télécopieur : (306) 786-7484
Partie : The Saskatchewan Liquor and Gaming Authority
Procureur(s)
200 - 1870 Albert Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4B7
Téléphone : (306) 352-9676
Télécopieur : (306) 569-8411
Partie : Le procureur général de la Saskatchewan
Procureur(s)
1874 Scarth St., 10th Floor
P.O. Box 7129
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-8385
Télécopieur : (306) 787-9111
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
Q.B. No. 2135
The applicant's application is dismissed with costs to be taxed.
Cour d’appel de la Saskatchewan
C.A. No. 3288
The appeal is dismissed.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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