Renseignements sur les dossiers
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28175
McCall Pontiac Buick Ltée c. Reid Hamer-Jackson
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-05-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-04-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-04-09 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-04-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-04-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-03-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ba | |
| 2001-01-08 | Correspondance provenant de, J. Hutchison dated Jan. 2, 2001 re: enclosing a decision in Clendenning v. Lowndes Lambert | McCall Pontiac Buick Ltée |
| 2000-11-28 | Correspondance provenant de, J.M. Hutchison, Q.C. dated Nov.24/00 re: enclosing C/A Order | McCall Pontiac Buick Ltée |
| 2000-11-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2000-10-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-12-01 | Reid Hamer-Jackson |
| 2000-09-29 | Recueil de sources, complété le : 2000-09-29 | McCall Pontiac Buick Ltée |
| 2000-09-29 | Demande d'autorisation d'appel, (T/C Order and A/C Order missing - no T/C Order and A/C Order filed Nov. 28/00), complété le : 2000-11-28 | McCall Pontiac Buick Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McCall Pontiac Buick Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hamer-Jackson, Reid | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : McCall Pontiac Buick Ltée
Procureur(s)
823 Broughton Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1E5
Téléphone : (250) 388-6666
Télécopieur : (250) 389-0400
Partie : Hamer-Jackson, Reid
Procureur(s)
401 - 286 Paul Street
Kamloops, Colombie-Britannique
V2C 6G4
Téléphone : (250) 828-0702
Télécopieur : (250) 828-0703
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
22787
See file
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA024999
Appeal dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA024999
Dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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