Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2001-05-16	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2001-05-09	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2001-04-26	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation
2001-04-20	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2001-04-19	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2001-04-03	Correspondance provenant de, W.G. Neen dated April 2/01 re: enclosing a recent decision of the Ontario Court of Appeal (sent to Panel Apr. 3/01)	All Seasons Display Inc. et al.
2001-03-26	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ba
2001-01-03	Décision sur requête diverse, Ba, by the respondents, Orange Julius et al. for an order extending the time to file a response to the leave application by 30 days from the date of any order, or in the alternative, that paragraphs 3, 5 and 6 of the applicants reply be struck. Rejeté(e), avec dépens
2001-01-03	Décision sur requête diverse, Ba, by the respondents, Laing Property Corp. et al. for an order granting them leave to file a sur-reply to the applicants reply, or in the alternative, that paragraphs 3, 5, and 6 of the applicants reply be struck. Rejeté(e), avec dépens
2001-01-03	Présentation de requête diverse, Ba
2000-12-13	Réponse à requête diverse, (Format lettre), re: do not oppose extension of time to file response but opposes the motion to strike, complété le : 2000-12-13	All Seasons Display Inc. et al.
2000-12-07	Avis de requête diverse, for an extension of 30 days from the date of this order to file a response to the application for leave to appeal or in the alternative, that para. 3, 5, and 6 of the applicants' reply be struck (memorandum of argument enclosed - 5 copies), complété le : 2000-12-12	Orange Julius Canada Limited et al.
2000-12-04	Correspondance provenant de, J. P. Kennedy dated Dec. 4/00 (by fax) re: will file a Motion for extension of time to file a Response	Orange Julius Canada Limited et al.
2000-12-04	Réponse à requête diverse, (Format lettre), (to file a sur-Reply), complété le : 2000-12-04	All Seasons Display Inc. et al.
2000-12-01	Correspondance provenant de, M.L. Phelan dated Dec. 1/00 (by fax) re: B.C. Court of Appeal Order	All Seasons Display Inc. et al.
2000-11-28	Avis de requête diverse, to file a sur-Reply (Memorandum of Argument enclosed - 5 copies), complété le : 2000-11-28	Michael Mylett
2000-11-25	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2000-11-23	Correspondance provenant de, D.A. Gooderham dated Nov. 23/00 (by fax) re: awaiting instructions from clients may file an extension of time to file a response	Orange Julius Canada Limited et al.
2000-11-14	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-11-14	All Seasons Display Inc. et al.
2000-11-06	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-11-22	Michael Mylett
2000-10-23	Divers, Notice of appeal filed in Court of Appeal	All Seasons Display Inc. et al.
2000-10-16	Correspondance provenant de, (by fax) Michael L. Phelan; re: style of cause	All Seasons Display Inc. et al.
2000-10-10	Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, (3 copies of vols. 1 to 4)
2000-10-10	Demande d'autorisation d'appel, (formal order of C.A. received on Jan. 19, 2001), complété le : 2001-01-22	All Seasons Display Inc. et al.

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
All Seasons Display Inc. et al.	Demandeur(eresse)	Actif
David Rowland, Martin Stewart	Demandeur(eresse)	Actif
Concord Security Corporation	Demandeur(eresse)	Actif
Reynolds, David	Demandeur(eresse)	Actif
Western Fibres Ltd.	Demandeur(eresse)	Actif
Gage Babcock & Associates Ltd.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Mylett, Michael	Intimé(e)	Actif
Jeri Lynne Cox et Frank Frost	Intimé(e)	Actif
Ville de Surrey	Intimé(e)	Actif
Orange Julius Canada Limited et al.	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
All Seasons Display Inc. et al.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Mylett, Michael	Intimé(e)	Actif
Jeri Lynne Cox et Frank Frost	Intimé(e)	Actif
Laing Property Corporation	Intimé(e)	Actif
Ville de Surrey	Intimé(e)	Actif
Orange Julius Canada Limited et al.	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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