Renseignements sur les dossiers
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28196
La Commission scolaire English-Montréal, et al. c. La procureure générale du Québec, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-03-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-03-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-03-08 | Certificat de taxation délivré à, Noel et Associés | |
| 2001-03-08 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de $1,266.51, Reg | |
| 2001-03-08 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2001-03-08 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 2001-03-08 | La Commission scolaire English-Montréal |
| 2001-03-07 | Mémoire de frais, complété le : 2001-03-07 | La Commission scolaire de Montréal |
| 2001-03-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-02-12 | Certificat de taxation délivré à, Noel et associés | |
| 2001-02-09 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de $1,067.60, Reg | |
| 2001-02-09 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2001-02-08 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 2001-02-08 | La Commission scolaire English-Montréal |
| 2001-02-05 | Mémoire de frais, complété le : 2001-02-05 | La procureure générale du Québec |
| 2001-02-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-02-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-01-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb | |
| 2001-01-03 | Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, G Bi Arb | |
| 2000-11-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-11-21 | La Commission scolaire English-Montréal |
| 2000-11-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-11-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-11-17 | Le Conseil d'établissement de l'école St-Barthélémy |
| 2000-11-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-11-17 | La procureure générale du Québec |
| 2000-11-14 | Divers, arrêt de la Cour dans Harper | La Commission scolaire English-Montréal |
| 2000-11-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-11-14 | La Commission scolaire de Montréal |
| 2000-10-13 | Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, dans la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-10-13 | La Commission scolaire English-Montréal |
| 2000-10-13 | Demande d'autorisation d'appel, contient demande d'audience orale, complété le : 2000-10-13 | La Commission scolaire English-Montréal |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La Commission scolaire English-Montréal | Demandeur(eresse) | Actif |
| Bruno Ugolini et Adèle Marone | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La procureure générale du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Le Ministre de l'Éducation | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La Commission scolaire de Montréal | Autre | Actif |
| Le Conseil d'établissement de l'école St-Barthélémy | Autre | Actif |
| Michel Locas et Dominique Leduc | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : La Commission scolaire English-Montréal
Procureur(s)
Marie Michelle Lavigne
Bureau 1600
2000, avenue McGill College
Montréal, Québec
H3A 3H3
Téléphone : (514) 287-9535
Télécopieur : (514) 499-0469
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Bruno Ugolini et Adèle Marone
Procureur(s)
Marie Michelle Lavigne
Bureau 1600
2000, avenue McGill College
Montréal, Québec
H3A 3H3
Téléphone : (514) 287-9535
Télécopieur : (514) 499-0469
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : La procureure générale du Québec
Procureur(s)
8.01 - 1 rue Notre-Dame est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Le Ministre de l'Éducation
Procureur(s)
8.01 - 1 rue Notre-Dame est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Partie : La Commission scolaire de Montréal
Procureur(s)
500, Place d'Armes
Montréal, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 288-4241
Télécopieur : (514) 849-9984
Courriel : f.aquin@medicil.com
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Le Conseil d'établissement de l'école St-Barthélémy
Procureur(s)
Bureau 500
266, rue Notre-Dame Ouest
Montréal, Québec
H2Y 1T6
Téléphone : (514) 288-0555
Télécopieur : (514) 284-6606
Partie : Michel Locas et Dominique Leduc
Procureur(s)
Bureau 500
266, rue Notre-Dame Ouest
Montréal, Québec
H2Y 1T6
Téléphone : (514) 288-0555
Télécopieur : (514) 284-6606
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-058691-005
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-009836-008
Accueilli
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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