Renseignements sur les dossiers
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28205
Jones Power Co. Limited, et al. c. Mitsui & Co. (Point Aconi) Ltd.
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-05-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-05-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-05-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-04-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-04-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-03-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2000-11-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-11-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-11-20 | Mitsui & Co. (Point Aconi) Ltd. |
| 2000-10-27 | Recueil de sources, complété le : 2000-10-27 | Jones Power Co. Limited |
| 2000-10-20 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-10-20 | Jones Power Co. Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jones Power Co. Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
| J.A. Jones Construction Company | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mitsui & Co. (Point Aconi) Ltd. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jones Power Co. Limited
Procureur(s)
P.O. Box 50
1 First Canadian Place
Toronto, Ontario
M5Z 1B8
Téléphone : (416) 862-4743
Télécopieur : (416) 862-6666
Correspondant
1500 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1025
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : lstarchuk@osler.com
Partie : J.A. Jones Construction Company
Procureur(s)
P.O. Box 50
1 First Canadian Place
Toronto, Ontario
M5Z 1B8
Téléphone : (416) 862-4743
Télécopieur : (416) 862-6666
Correspondant
1500 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1025
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : lstarchuk@osler.com
Partie : Mitsui & Co. (Point Aconi) Ltd.
Procureur(s)
1959 Upper Water Street, Suite 900
PO Box 997
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2X2
Téléphone : (902) 420-3319
Télécopieur : (902) 420-1417
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
109629, 109664
See file
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
109629, 109664
See file
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
159069
Dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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