Renseignements sur les dossiers
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28207
Daniel Joseph Innocente c. Sa Majesté la Reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-06-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-06-16 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (PAR BINNIE J.) | |
| 2003-06-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi, The application for a further order extending the time to serve and file an application for leave to appeal to March or April, 2004 is dismissed without costs. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2003-06-13 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi | |
| 2003-06-11 | Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (par télécopieur - original reçu le 16 juin/03), complété le : 2003-06-11 | Daniel Joseph Innocente |
| 2003-05-30 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de J. Martin datée du 30 mai 2003 (télécopieur), complété le : 2003-05-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-05-21 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au mois de mars ou avril 2004, complété le : 2003-05-21 | Daniel Joseph Innocente |
| 2003-01-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, D. Innocente re: requête pour prorogation de délai demandée | |
| 2002-01-31 | Correspondance provenant de, D. Meadows dated Jan. 31, 2002 (fax copy) re: responding to Mr. Innocente's letter dated Jan. 15, 2002 to M. Larmour | Sa Majesté la Reine |
| 2002-01-17 | Correspondance provenant de, Mr. Innocente (fax) re: will wait until of procedures in the lower courts are dealt with before applying for leave to appeal. | Daniel Joseph Innocente |
| 2001-11-06 | Correspondance provenant de, D. Innocente dated Nov. 1, 2001 (fax copy) (hand writing) re: A 691 of Criminal code | Daniel Joseph Innocente |
| 2001-10-23 | Correspondance provenant de, D. Meadows dated Oct. 22, 2001 re: enclosing copies of correspondence which outlines the history of the applicant (proof of service of these documents received Oct. 25, 2001) | Sa Majesté la Reine |
| 2001-08-30 | Correspondance provenant de, D. Innocente dated Aug. 29, 2001 (fax copy) re: still waiting for an answer from the 462.34 application | Daniel Joseph Innocente |
| 2001-05-28 | Correspondance provenant de, D. Innocente dated May 25, 2001 (fax copy) re: 462.34 application from CJ Kennedy (hearing set for June 28, 2001)(a further motion to extend the time requested) | Daniel Joseph Innocente |
| 2001-04-23 | Correspondance provenant de, D. Innocente dated April 22, 2001 (fax copy) re: 462.34 application | Daniel Joseph Innocente |
| 2001-04-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, D.J. Innocente re: advising extension of time granted to April 15/01 | |
| 2001-04-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD, to April 15, 2001. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2001-04-02 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD | |
| 2001-03-26 | Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-03-26 | Daniel Joseph Innocente |
| 2001-03-07 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (affidavit of Mary Karen Bailey in response to the second motion to extend the time)(fax copy)(original received on March 14, 2001), complété le : 2001-03-07 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-02-28 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to April 15, 2001 (second motion) - hand writing (original received on March 8, 2001), complété le : 2001-03-08 | Daniel Joseph Innocente |
| 2000-11-08 | Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2000-11-08 | Daniel Joseph Innocente |
| 2000-11-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, the applicant and respondent advising them of Madame Justice L'Heureux-Dubé's decision. | |
| 2000-11-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD, to March 1, 2001. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2000-11-06 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD | |
| 2000-10-31 | Documentation supplémentaire, 1 copy of order and reasons for judgment of C.A. | Sa Majesté la Reine |
| 2000-10-20 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from D. Meadows dated Oct. 18, 2000 re: does not oppose the granting of a reasonable extension of time (original received on Oct. 24, 2000), complété le : 2000-10-20 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-09-26 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to March 1, 2001 (hand writing)(1 copy), complété le : 2000-09-26 | Daniel Joseph Innocente |
| 2000-07-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, D. Innocente : sample of an application for leave to appeal sent | |
| 2000-07-04 | Correspondance provenant de, D. Innocente dated July 1, 2000 (hand writing) re: appealling a decision from June 7, 2000 | Daniel Joseph Innocente |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Innocente, Daniel Joseph | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Innocente, Daniel Joseph
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
James C. Martin
Suite 1400, Duke Tower
5251 Duke Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 1P3
Téléphone : (902) 426-7142
Télécopieur : (902) 426-7274
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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