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28211
Abtar Singh Bains c. Ragbier Singh Bhandar
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-08-30 |
Décision sur demande de directives Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2001-08-09 | Présentation de demande de directives, G Ma Bi | |
| 2001-08-08 | Divers, (will not be filing a reply, as per phone conversation on August 9, 2001) | Ragbier Singh Bhandar |
| 2001-07-27 | Réponse à demande de directives, (sent to the panel on August 9, 2001), complété le : 2001-07-27 | Abtar Singh Bains |
| 2001-07-24 | Demande de directives, (judgment of March 22, 2001 be varied to included an award of costs to the Respondent) - sent to the panel on August 9, 2001, complété le : 2001-07-24 | Ragbier Singh Bhandar |
| 2001-05-23 | Correspondance provenant de, (by fax) Peter Freeman; re: costs | Ragbier Singh Bhandar |
| 2001-04-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-04-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-04-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-03-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-03-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-03-07 | Correspondance provenant de, G. Gomery dated March 7, 2001 (fax copy) re: replying to Mr. Freeman's submission (sent to panel on March 9, 2001) | Abtar Singh Bains |
| 2001-02-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2001-02-19 | Correspondance provenant de, P. Freeman dated Feb. 19, 2001 (fax copy) re: responding to Mr. Gomery's letter dated Jan. 8, 2001 | Ragbier Singh Bhandar |
| 2001-01-16 | Correspondance provenant de, P. Freeman dated Jan. 16, 2001 (fax copy) re: will file a response to Mr. Gomery's letter by the end of February (as per phone conversation) | Ragbier Singh Bhandar |
| 2001-01-08 | Correspondance provenant de, G. Gomery dated Jan. 8, 2001 (fax copy) re: the Court may wish to consider the leave application in light of the now-pending appeal in Sagaz, file no. 27820 | Abtar Singh Bains |
| 2000-11-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-11-22 | Abtar Singh Bains |
| 2000-11-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-11-15 | Ragbier Singh Bhandar |
| 2000-11-08 | Avis de changement de procureur, new solicitor: P. Freeman | Ragbier Singh Bhandar |
| 2000-10-31 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2000-10-30 | Avis de changement de procureur, from R. Sugden to G. Gomery | Abtar Singh Bains |
| 2000-10-16 | Demande d'autorisation d'appel, (formal order of C.A. not signed - C/A Order filed Nov. 29/00), complété le : 2000-11-29 | Abtar Singh Bains |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bains, Abtar Singh | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bhandar, Ragbier Singh | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bains, Abtar Singh
Procureur(s)
Julia E. Lawn
750 - 900, Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2M4
Téléphone : (604) 662-8840
Télécopieur : (604) 684-1598
Correspondant
1500 - 45, O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8661
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : sgomery@ogilvyrenault.com
Partie : Bhandar, Ragbier Singh
Procureur(s)
4th Floor - 1175 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 2E1
Téléphone : (250) 385-1411
Télécopieur : (250) 413-3300
Courriel : pfreeman@cookroberts.bc.ca
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
94/4835
see file
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA02223533
appeal allowed and ordered a new trial
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA023533
set aside my previous reasons for judgment and dismiss the appeal
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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