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28213
Jessy Jasinder Garcha c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-03-16 | Appel fermé | |
| 2001-03-15 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-03-07 |
Décision sur requête en cassation de jugement (art. 70 de la Loi), L'HD Ba LeB Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-03-06 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2001-02-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-02-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accueillie. L'appelant, Jessy Jasinder Garcha, sollicite, conformément à l'art. 70 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26 et ses modifications, une ordonnance cassant l'arrêt du 10 mars 2000 dans lequel la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a confirmé le jugement du juge Catliff de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, rendu le 2 novembre 1998. Dans ce jugement, l'appelant avait été reconnu coupable relativement à 16 chefs d'accusation, dont le huitième selon lequel il était accusé d'avoir, le 30 décembre 1995 ou vers cette date, utilisé une fausse arme à feu lors de la perpétration ou de la tentative de perpétration de l'acte criminel de vol qualifié, en violation du par. 85(2) du Code criminel du Canada, L.R.C. 1985, ch. C-46. À la suite de cette déclaration de culpabilité, l'appelant s'est vu infliger, le 4 novembre 1998, une peine d'emprisonnement d'un an à purger consécutivement à toutes les autres peines. L'appelant présente la requête fondée sur l'art. 70, en faisant valoir que le par. 85(2) du Code criminel créant l'infraction reprochée dans le huitième chef d'accusation n'avait pas encore été proclamé en vigueur le 30 décembre 1995. Après avoir pris connaissance de la documentation présentée par les parties, y compris l'affidavit souscrit par Jeffrey R. Ray le 24 octobre 2000, et du consentement de l'intimée à la délivrance d'une ordonnance cassant le jugement conformément à l'art. 70 de la Loi sur la Cour suprême et acquittant l'appelant relativement au huitième chef d'accusation; Il est, par les présentes, ordonné ce qui suit: La partie de l'arrêt du 10 mars 2000, dans laquelle la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a rejeté l'appel de l'appelant contre sa déclaration de culpabilité relative au huitième chef d'accusation selon lequel il était accusé d'avoir, le 30 décembre 1995 ou vers cette date, utilisé une fausse arme à feu lors de la perpétration ou de la tentative de perpétration de l'acte criminel de vol qualifié, en violation du par. 85(2) du Code criminel du Canada, L.R.C. 1985, ch. C-46, est cassée et remplacée par l'inscription d'un acquittement relatif au huitième chef d'accusation. La peine infligée à l'appelant est modifiée par la suppression de la peine d'emprisonnement d'un an à purger consécutivement à toutes les autres peines. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-12-18 | Présentation de requête en cassation de jugement (art. 70 de la Loi), L'HD Ba LeB | |
| 2000-12-18 | Correspondance provenant de, (Format lettre), from Burke-Robertson dated Dec. 18, 2000 (fax copy) re: the Crown counsel is Bruce Johnstone | Sa Majesté la Reine |
| 2000-12-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba LeB | |
| 2000-11-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2000-11-14 | Divers, Consent to the reversal of the judgment of the C.A.B.C. | Sa Majesté la Reine |
| 2000-11-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-11-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-10-30 | Requête en cassation de jugement (art. 70 de la Loi), (included in the application for leave to appeal), complété le : 2000-10-30 | Jessy Jasinder Garcha |
| 2000-10-30 | Demande d'autorisation d'appel, (C.A. order missing - filed Dec. 11/00), complété le : 2000-12-11 | Jessy Jasinder Garcha |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Garcha, Jessy Jasinder | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Garcha, Jessy Jasinder
Procureur(s)
New Westminster, Colombie-Britannique
V3M 6G3
Téléphone : (604) 522-3335
Télécopieur : (604) 522-3388
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
602 - 865 Hornby St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1142
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
CC970279
see file
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA025354
See file.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Mémoires relatifs à un appel
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