Renseignements sur les dossiers
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28218
Vimalathas Aseervatham c. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-06-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-06-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-05-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-05-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-05-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2001-04-11 | Correspondance provenant de, P. Zambelli dated Apr. 10/01 (by fax) re: objective summary (sent to panel Apr. 18/01) | Vimalathas Aseervatham |
| 2001-03-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2000-12-12 | Correspondance provenant de, P. Zambelli dated Dec. 6, 2000 re: error in the heading of leave application; should read Federal Court of Appeal instead of Federal Court, Trial Division | Vimalathas Aseervatham |
| 2000-12-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-12-08 | Vimalathas Aseervatham |
| 2000-12-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-12-04 | Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 2000-11-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2000-11-02 | Demande d'autorisation d'appel, (FTC order missing -filed on Dec. 1), complété le : 2000-12-01 | Vimalathas Aseervatham |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Aseervatham, Vimalathas | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Aseervatham, Vimalathas
Procureur(s)
Suite 203
Montréal, Québec
H3N 2C7
Téléphone : (514) 274-9393
Télécopieur : (514) 274-5614
Courriel : zambelli@videotron.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
Procureur(s)
Louise-Marie Courtemanche, Q.C.
200 René-Lévesque Blvd. West
East Tower, 5th Floor
Montreal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-5215
Télécopieur : (514) 283-3856
Correspondant
Exchange Tower
130 King Street West, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-6807
Télécopieur : (416) 973-8253
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
IMM-1091-99
The application for judicial review is dismissed.
Cour d’appel fédérale
The Registry is therefore directed to reject the Notice of Appeal as a condition precedent to its filing, i.e. the certification of a question, has not been met.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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