Renseignements sur les dossiers
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28222
Gerard McKenna c. Henry McAllister Lang
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-06-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-06-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-05-31 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-05-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-05-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-05-03 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ia Ba Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-04-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ba | |
| 2001-04-02 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ia Ba | |
| 2001-01-16 | Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 2001-01-16 | Gerard McKenna |
| 2001-01-09 | Recueil de sources, complété le : 2001-01-09 | Gerard McKenna |
| 2001-01-08 | Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (joint with applicant's reply), complété le : 2001-01-08 | Gerard McKenna |
| 2001-01-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (joint), complété le : 2001-01-08 | Gerard McKenna |
| 2000-12-08 | Recueil de sources, complété le : 2000-12-08 | Henry McAllister Lang |
| 2000-12-07 | Demande d'autorisation d'appel incident, (conditional)(included in response), complété le : 2000-12-07 | Henry McAllister Lang |
| 2000-12-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (conditional cross-appeal), complété le : 2000-12-07 | Henry McAllister Lang |
| 2000-11-27 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (by the Court) | |
| 2000-11-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, to serve & file the respondent's response to Dec. 7, 2000. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-11-27 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 2000-11-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-11-24 | Réponse à requête en prorogation de délai, (fax copy)(original received on Nov. 27, 2000), complété le : 2000-11-24 | Gerard McKenna |
| 2000-11-24 | Requête en prorogation de délai, to file the response to Dec. 7, 2000 - 1 copy, complété le : 2000-11-24 | Henry McAllister Lang |
| 2000-10-30 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, included in the leave application, complété le : 2000-10-30 | Gerard McKenna |
| 2000-10-30 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-10-30 | Gerard McKenna |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McKenna, Gerard | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McAllister Lang, Henry | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : McKenna, Gerard
Procureur(s)
1400 - 40 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1R 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 238-9836
Courriel : cbaxter@mccarthy.ca
Partie : McAllister Lang, Henry
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
10694/92
Order for a new trial; Applicant's counterclaim dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C30711
Appeal allowed; order of Noble J. directing a new trial is set aside; Judgment in Respondent's favour in the amount of $47,281.40 plus interest
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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