Renseignements sur les dossiers
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28224
Banque de Montréal c. Korico Enterprises Limited, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-05-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-05-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-05-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-05-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-05-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens comme entre parties |
|
| 2001-04-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2001-01-29 | Correspondance provenant de, M. Hartman dated Jan. 23, 2001 re: decision in Bank of Montreal v. Korico Enterprises Ltd has now been reported as follows: (2000), 50 O.R. (3nd) 520 (Ont. C.A.) | Banque de Montréal |
| 2001-01-26 | Correspondance provenant de, Mr. Hawa dated Jan. 26/01 with new phone/fax number (416) 252- 5190 | Korico Enterprises Limited |
| 2001-01-12 | Correspondance provenant de, Lang, Michener (fax copy) re: name of counsel | Association des banquiers canadiens |
| 2001-01-12 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ba, by the CANADIAN BANKERS ASSOCIATION. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-01-12 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ba | |
| 2000-12-22 | Requête en autorisation d'intervention, (book form), complété le : 2000-12-29 | Association des banquiers canadiens |
| 2000-12-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-12-20 | Banque de Montréal |
| 2000-12-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-12-18 | Korico Enterprises Limited |
| 2000-11-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2000-11-21 | Demande d'autorisation d'appel, (C/A Order missing - filed Dec. 18/00), complété le : 2000-12-18 | Banque de Montréal |
| 2000-11-15 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 2000-11-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba, to Nov. 21, 2000. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-11-15 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba | |
| 2000-11-07 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in motion book), complété le : 2000-11-07 | Korico Enterprises Limited |
| 2000-11-07 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to November 21, 2000 (bookform), complété le : 2000-11-07 | Banque de Montréal |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque de Montréal | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Korico Enterprises Limited | Intimé(e) | Actif |
| Issam Awad, Wadih Khoury, Claude Awad et Silva Khoury | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Banque de Montréal
Procureur(s)
George Benchetrit
185 Shepard Avenue West
Toronto, Ontario
M2N 1M9
Téléphone : (416) 222-8888
Télécopieur : (416) 222-5455
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Korico Enterprises Limited
Procureur(s)
Suite 1200
Toronto, Ontario
M5J 2N8
Téléphone : (416) 252-5190
Télécopieur : (416) 252-5190
Courriel : fredhawa@sympatico.ca
Partie : Issam Awad, Wadih Khoury, Claude Awad et Silva Khoury
Procureur(s)
Suite 1200
Toronto, Ontario
M5J 2N8
Téléphone : (416) 252-5190
Télécopieur : (416) 252-5190
Courriel : fredhawa@sympatico.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
93633/98
See file.
Cour d’appel de l’Ontario
C33169
The appeal is allowed and the bank's motion is dismissed. The appellants are entitled to their costs of the appeal and the motion.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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