Renseignements sur les dossiers
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28229
Richard St-Amand c. Guy Villeneuve, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-08-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-08-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-08-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-07-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-07-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-07-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-06-04 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD Arb LeB | |
| 2001-06-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2000-12-11 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de M. Lamontagne en date du 8 décembre 2000 re: s'en remet à la discrétion de la Cour, complété le : 2000-12-11 | Le Procureur général du Canada |
| 2000-12-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-12-07 | Guy Villeneuve |
| 2000-11-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2000-11-08 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-11-27 | Richard St-Amand |
| 2000-11-08 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-11-27 | Richard St-Amand |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| St-Amand, Richard | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Villeneuve, Guy | Intimé(e) | Actif |
| Cloutier, Denis | Intimé(e) | Actif |
| Lemieux, Claude | Intimé(e) | Actif |
| Le Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : St-Amand, Richard
Procureur(s)
10, rue St-Jacques, suite 712
Montréal, Québec
H2Y 1L3
Téléphone : (514) 843-7877
Télécopieur : (514) 499-1889
Partie : Villeneuve, Guy
Procureur(s)
284 Wellington Street
Suite T-6049
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4656
Télécopieur : (613) 952-6006
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Partie : Cloutier, Denis
Procureur(s)
284 Wellington Street
Suite T-6049
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4656
Télécopieur : (613) 952-6006
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Partie : Lemieux, Claude
Procureur(s)
284 Wellington Street
Suite T-6049
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4656
Télécopieur : (613) 952-6006
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Partie : Le Procureur général du Canada
Procureur(s)
284 Wellington Street
Suite T-6049
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4656
Télécopieur : (613) 952-6006
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-36-000689-992
La Cour accueille la requête, annule la décision des intimés, mis en cause, attribuant la cote de sécurité élevée et le transfert du requérant à l'institution de Donnacona; et ordonne que le requérant retourne à l'institution d'origine.
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-000972-005
La Cour accueille le pourvoi; infirme le jugement de la cour supérieure; rejette la requête pour l'obtention d'un bref d'habeas corpus avec certiorari auxiliaire; annule la décision de renvoyer l'intimé au pénitencier Archambault.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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