Renseignements sur les dossiers
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28237
Corporacion Transnacional de Inversiones, S.A. de C.V., et al. c. STET International, S.p.A., et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-05-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-05-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-05-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-05-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-05-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-04-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2000-12-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-12-19 | Corporacion Transnacional de Inversiones, S.A. de C.V. |
| 2000-12-18 | Recueil de sources, incomplet | STET International, S.p.A. |
| 2000-12-18 | Recueil de sources, incomplet | Corporacion Transnacional de Inversiones, S.A. de C.V. |
| 2000-12-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-12-13 | STET International, S.p.A. |
| 2000-11-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-11-14 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-11-14 | Corporacion Transnacional de Inversiones, S.A. de C.V. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corporacion Transnacional de Inversiones, S.A. de C.V. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Corporacion Interamericana de Telecomunicationes, S.A. de C.V., Domos Corporacion, S.A., de C.V., Corporacion de Inversiones y Commercializacion, S.A., de C.V. et Javier Garza Calderon | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| STET International, S.p.A. | Intimé(e) | Actif |
| et STET International Netherlands, N.V. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Corporacion Transnacional de Inversiones, S.A. de C.V.
Procureur(s)
Harry Underwood
Thomas N.T. Sutton
4700 TD Bank Bank Tower
P.O. Box 48
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7995
Télécopieur : (416) 601-8246
Courriel : btait@mccarthy.ca
Correspondant
1400 - 40 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1R 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-9386
Courriel : cbaxter@mccarthy.ca
Partie : Corporacion Interamericana de Telecomunicationes, S.A. de C.V., Domos Corporacion, S.A., de C.V., Corporacion de Inversiones y Commercializacion, S.A., de C.V. et Javier Garza Calderon
Procureur(s)
Harry Underwood
Thomas N.T. Sutton
4700 TD Bank Bank Tower
P.O. Box 48
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7995
Télécopieur : (416) 601-8246
Courriel : btait@mccarthy.ca
Correspondant
1400 - 40 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1R 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-9386
Courriel : cbaxter@mccarthy.ca
Partie : STET International, S.p.A.
Procureur(s)
Catherine Beagan Flood
Commerce Court West
2800 - 199 Bay Street
Toronto, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-2290
Télécopieur : (416) 863-2652
Courriel : william.horton@blakes.com
Correspondant
45 O'Connor Street
20th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2222
Télécopieur : (613) 788-2247
Partie : et STET International Netherlands, N.V.
Procureur(s)
Commerce Court West
2800 - 199 Bay Street
Toronto, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-2290
Télécopieur : (416) 863-2652
Courriel : william.horton@blakes.com
Correspondant
45 O'Connor Street
20th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2222
Télécopieur : (613) 788-2247
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
98-CV-157210
The Application is dismised with costs and the Counter-Application is allowed with costs.
Cour d’appel de l’Ontario
C32966
The appeal is dismissed with costs.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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