Renseignements sur les dossiers
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28238
Axa Boreal Assurances c. The Co-Operators Insurance Company
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-06-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-06-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-06-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-05-25 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-05-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-04-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2001-01-22 | Correspondance provenant de, T. McCarthy dated Jan. 13, 2001 and addressed to the Court of Appeal for Ontario re: order | Axa Boreal Assurances |
| 2000-12-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-12-06 | The Co-Operators Insurance Company |
| 2000-11-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2000-11-15 | Demande d'autorisation d'appel, (formal order of C.A. received on Feb. 13, 2001), complété le : 2001-02-14 | Axa Boreal Assurances |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Axa Boreal Assurances | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| The Co-Operators Insurance Company | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Axa Boreal Assurances
Procureur(s)
1901 - 120 Adelaide St. West
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (416) 368-0231
Télécopieur : (416) 368-9229
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : The Co-Operators Insurance Company
Procureur(s)
1700 - 438 University Avenue
Toronto, Ontario
M5G 2L9
Téléphone : (416) 593-4411
Télécopieur : (416) 593-5922
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
97156/98
The appeal by way of application is dismissed with costs in favour of The Co-operators.
Cour d’appel de l’Ontario
C32635
The appeal is dismissed with costs.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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