Renseignements sur les dossiers
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28240
British Columbia Institute of Technology c. Student Association of British Columbia Institute of Technology
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-05-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-05-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-04-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-04-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-04-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-03-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ba | |
| 2000-12-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-12-21 | British Columbia Institute of Technology |
| 2000-12-14 | Recueil de sources, complété le : 2000-12-14 | Student Association of British Columbia Institute of Technology |
| 2000-12-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-12-14 | Student Association of British Columbia Institute of Technology |
| 2000-11-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-11-17 | Recueil de sources, 2 volumes, complété le : 2000-11-17 | British Columbia Institute of Technology |
| 2000-11-17 | Demande d'autorisation d'appel, (formal order of C.A. received on Jan. 26, 2001), complété le : 2000-11-17 | British Columbia Institute of Technology |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| British Columbia Institute of Technology | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Student Association of British Columbia Institute of Technology | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : British Columbia Institute of Technology
Procureur(s)
Park Place
2800 - 666 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2Z7
Téléphone : (604) 687-9444
Télécopieur : (604) 687-1612
Courriel : allen_soltan@davis.ca
Correspondant
275 Slater St
17th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 236-3882
Télécopieur : (613) 230-6423
Partie : Student Association of British Columbia Institute of Technology
Procureur(s)
2100 - 1111 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1K9
Téléphone : (604) 688-8022
Télécopieur : (604) 688-0829
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
A981946
The Petition is dismissed.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA025500
The appeal is allowed and leave is granted to the Student Association to appeal the arbitrator's award.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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