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28246
Société Radio-Canada c. Wilbert Colin Thatcher, et al.
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-08-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-08-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-08-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Revised notice - Pronouncement revised August 7, 2001. | |
| 2001-07-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-07-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-07-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, (Revised August 7, 2001), La demande visant à ajouter des parties est accueillie et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens entre parties en faveur des intimés Greg Thatcher, Regan Thatcher et Stephanie Thatcher. (Révisé le 7/08/2001) Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-07-12 |
Décision sur requête en jonction ou substitution de parties Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-06-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2001-06-11 | Présentation de requête en jonction ou substitution de parties, L'HD Arb LeB | |
| 2001-05-28 | Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, (Format lettre), from R. Richards dated May 28, 2001 (fax copy) re: does not oppose the motion to add parties, complété le : 2001-05-28 | Société Radio-Canada |
| 2001-05-25 | Correspondance provenant de, Matthew Lindsay dated May 24, 2001, in support of the motion to be added as parties respondents. | Greg Thatcher, Regan Thatcher and Stephanie Thatcher |
| 2001-05-25 | Requête en jonction ou substitution de parties, (the Thatcher Children be added as parties Respondent), complété le : 2001-05-25 | Greg Thatcher, Regan Thatcher and Stephanie Thatcher |
| 2000-12-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-12-28 | Société Radio-Canada |
| 2000-12-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-12-27 | Le Procureur général de la Saskatchewan |
| 2000-12-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-12-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (extension of time included, but not applicable), complété le : 2000-12-14 | Greg Thatcher, Regan Thatcher and Stephanie Thatcher |
| 2000-11-16 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-11-16 | Société Radio-Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société Radio-Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wilbert Colin Thatcher | Intimé(e) | Actif |
| Le Procureur général de la Saskatchewan | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Greg Thatcher, Regan Thatcher and Stephanie Thatcher | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Société Radio-Canada
Procureur(s)
1500 - 1874 Scarth St
Regina, Saskatchewan
S4P 4E9
Téléphone : (306) 347-8000
Télécopieur : (306) 352-5250
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Wilbert Colin Thatcher
Procureur(s)
1102 First Avenue West
Prince Albert, Saskatchewan
S6V 4Y6
Téléphone : (306) 764-4244
Télécopieur : (306) 764-4949
Partie : Le Procureur général de la Saskatchewan
Procureur(s)
1874 Scarth St., 10th Floor
P.O. Box 7129
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-8385
Télécopieur : (306) 787-9111
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Greg Thatcher, Regan Thatcher and Stephanie Thatcher
Procureur(s)
Phillip J. Scheibel
30th Floor, 237 - 4th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4X7
Téléphone : (403) 268-7000
Télécopieur : (403) 268-3100
Correspondant
1420 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
Q.B.C. No. 43A/84
Application dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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