Renseignements sur les dossiers
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28247
Nu-Pharm Inc. c. M. Jean Rochon, ès qualités Ministre de la Santé et des Services Sociaux, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-09-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-09-18 | Certificat de taxation délivré à, Noel et Associés | |
| 2001-09-17 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de $948.85, Reg | |
| 2001-09-17 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2001-08-23 | Mémoire de frais, complété le : 2001-08-23 | M. Jean Rochon, ès qualités Ministre de la Santé et des Services Sociaux |
| 2001-08-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-07-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-07-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-07-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-06-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ba | |
| 2000-12-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-12-21 | Nu-Pharm Inc. |
| 2000-12-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-12-20 | M. Jean Rochon, ès qualités Ministre de la Santé et des Services Sociaux |
| 2000-12-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-11-16 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-11-16 | Nu-Pharm Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nu-Pharm Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| M. Jean Rochon, ès qualités Ministre de la Santé et des Services Sociaux | Intimé(e) | Actif |
| Le Procureur général du Québec, Conseil Consultatif de Pharmacologie | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Nu-Pharm Inc.
Procureur(s)
1500 - 1 Westmount Square
Montréal, Québec
H3Z 2P9
Téléphone : (514) 846-0666
Télécopieur : (514) 935-2314
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : M. Jean Rochon, ès qualités Ministre de la Santé et des Services Sociaux
Procureur(s)
8.00 - 1, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51478
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : benoit.belleau@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : Le Procureur général du Québec, Conseil Consultatif de Pharmacologie
Procureur(s)
8.00 - 1, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51478
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : benoit.belleau@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-014181-968, 500-05-018921-963
Le tribunal déclare la décision du Ministre de soustraire de la liste des médicaments assurés les 37 médicaments de Nu-Pharm nulle et illégale; avec dépens.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-004994-976, 500-09-004995-973
Le pourvoi est accueillie, le jugement de la Cour supérieure est infirmé et la requête en jugement déclaratoire est rejetée, le tout avec dépens dans les deux Cours.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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