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28249
Ali Seifennasr c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-05-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-04-30 | Correspondance provenant de, T. Shaw en date du 27 avril 2001 (télécopieur) re: avisant la Cour que le requérant n'a pas encore déposé sa demande d'autorisation | Sa Majesté la Reine |
| 2001-01-05 | Ordonnance sur requête diverse, (by the Court) | |
| 2001-01-05 |
Décision sur requête diverse, Ba, de l'intimée. La demande est accordée et une ordonnance est émise interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit l'identité des plaignantes ou des renseignements qui permettraient de les découvrir. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-01-05 | Présentation de requête diverse, Ba | |
| 2000-12-18 | Réponse à requête diverse, s'en remet à la Cour, complété le : 2000-12-18 | Ali Seifennasr |
| 2000-12-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G, La requête pour obtenir pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et produire une demande d'autorisation d'appel au 31 janvier 2001 est déférée à la formation saisée d'une demande d'autorisation d'appel à présenter. référé(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-12-13 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G | |
| 2000-12-12 | Avis de requête diverse, (pour obtenir une ordonnance de non-publication) - 1 copie, complété le : 2000-12-12 | Ali Seifennasr |
| 2000-12-11 | Correspondance provenant de, de A. Seifennasr en date du 7 décembre 2000 re: en réponse à la lettre datée du 30-11-00 de Me Lomer (envoyée par T. Shaw) | Ali Seifennasr |
| 2000-12-01 | Correspondance provenant de, Trevor Shaw (par fax) datée du 30 novembre 2000 en réponse aux allégations du demandeur dans sa réplique (with a letter of Michael Lomer) | Sa Majesté la Reine |
| 2000-11-24 | Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (format livre) (Réplique révisée, signifiée et déposée le 24 nov./00), complété le : 2000-11-24 | Ali Seifennasr |
| 2000-11-23 | Correspondance provenant de, T. Shaw dated Nov. 22, 2000 (fax copy) re: demande une ordonnance de non-publication, sous l'article 483 (3) du Code criminel (requête formelle sous R.22 demandée) - original received on Dec. 6, 2000 | Ali Seifennasr |
| 2000-11-22 | Correspondance provenant de, T. Shaw dated Nov. 22, 2000 (fax copy) re: (ordonnance du juge J. M. Bordeleau en date du 10-12-97 à l'enquête préliminaire: interdiction de publier tout renseignement contenu dans le document) | Ali Seifennasr |
| 2000-11-17 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, book form - 2 copies, complété le : 2000-11-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-11-10 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 31 janvier 2001 - 1 copie, complété le : 2000-11-10 | Ali Seifennasr |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Seifennasr, Ali | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Seifennasr, Ali
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4204
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
97-18932
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C27707
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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