Renseignements sur les dossiers
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28257
Richard A. Morand, et al. c. L'Honorable Herbert Marx, Procureur général de la province de Québec, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-09-26 | Certificat de taxation délivré à, Noel et Associés | |
| 2001-09-25 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de $960.80, DeRg | |
| 2001-09-25 | Présentation du mémoire de frais, DeRg | |
| 2001-08-29 | Mémoire de frais, complété le : 2001-08-29 | L'Honorable Herbert Marx, Procureur général de la province de Québec |
| 2001-08-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-08-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-08-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-07-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-07-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur de l'intimé, le Procureur général de la province de Québec. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-06-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ba | |
| 2000-12-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-12-21 | L'Honorable Herbert Marx, Procureur général de la province de Québec |
| 2000-12-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-12-21 | et le Procureur général du Canada |
| 2000-12-01 | Correspondance provenant de, L. Pilote re: incluant jugement de la C/A signé (5 copies) | Richard A. Morand |
| 2000-11-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2000-11-24 | Demande d'autorisation d'appel, (jugement C/A pas signé - reçu le 1 déc./00), complété le : 2000-12-01 | Richard A. Morand |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Richard A. Morand | Demandeur(eresse) | Actif |
| Andrée Marier, Manon Boivin, Gaétan Couturier et Daniel Drouin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| L'Honorable Herbert Marx, Procureur général de la province de Québec | Intimé(e) | Actif |
| et le Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Richard A. Morand
Procureur(s)
Montréal, Québec
H2Y 2A3
Téléphone : (514) 499-9802
Télécopieur : (514) 286-1767
Partie : Andrée Marier, Manon Boivin, Gaétan Couturier et Daniel Drouin
Procureur(s)
Montréal, Québec
H2Y 2A3
Téléphone : (514) 499-9802
Télécopieur : (514) 286-1767
Partie : L'Honorable Herbert Marx, Procureur général de la province de Québec
Procureur(s)
8.00 - 1, rue Notre-Dame E.
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : et le Procureur général du Canada
Procureur(s)
Tour est, 5e étage, Complexe Guy-Favreau
200, boul. René-Lévesque ouest
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8768
Télécopieur : (514) 283-3856
Courriel : claude.joyal@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-003482-872
Le Tribunal accueille les contestations des intimés; déboute les requérants Richard A. Morand, Andrée Marier, Manon Boivin, Gaétan Couturier, Daniel Drouin de leur requête, avec tous les dépens contres les requérants.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-001436-914
L'appel est rejeté avec dépens.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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