Renseignements sur les dossiers
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28259
Casimir Gadzella c. Hindmarsh Holdings Ltd., et al.
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-12-12 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2001-05-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-05-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-04-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-04-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-04-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-03-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ba | |
| 2000-12-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from D. Smith dated Dec. 13, 2000 (fax copy) re: will not be filing a response (original received on Jan. 8, 2001), complété le : 2000-12-14 | Hindmarsh Holdings Ltd. |
| 2000-12-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de M. Miller dated Nov. 28, 2000 re: will not be filing a response, complété le : 2000-12-01 | et Pleasant Hill Plaza Inc. |
| 2000-11-30 | Dossier de cour d'appel, (1 envelope) | |
| 2000-11-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-11-24 | Demande d'autorisation d'appel, (original of formal order of C.A. received on Nov. 29, 2000)(proof of service received Dec. 1, 2000), complété le : 2000-11-24 | Casimir Gadzella |
| 2000-11-20 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (see leave application) | Casimir Gadzella |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gadzella, Casimir | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hindmarsh Holdings Ltd. | Intimé(e) | Actif |
| Cebb Investments Ltd. | Intimé(e) | Actif |
| et Pleasant Hill Plaza Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gadzella, Casimir
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Hindmarsh Holdings Ltd.
Procureur(s)
#500 - 128 4th Avenue South
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 1M8
Téléphone : (306) 653-5000
Télécopieur : (306) 652-4171
Courriel : DSmith@cuelenaere.com
Partie : Cebb Investments Ltd.
Procureur(s)
#500 - 128 4th Avenue South
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 1M8
Téléphone : (306) 653-5000
Télécopieur : (306) 652-4171
Courriel : DSmith@cuelenaere.com
Partie : et Pleasant Hill Plaza Inc.
Procureur(s)
2260 - 11th Avenue
Regina, Saskatchewan
S4P 0J9
Téléphone : (306) 775-6301
Télécopieur : (306) 352-0933
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
3170/93
The plaintiff's claim is dismissed with costs.
Cour d’appel de la Saskatchewan
2951
The appeal is dismissed with costs as usual.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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