Renseignements sur les dossiers
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28260
Petre Carabat représenté par sa tutrice à l'instance Virginia Carabat, et al. c. Ville de North York
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-06-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-06-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-06-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-06-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-05-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-05-01 | Correspondance provenant de, V. Carabat dated May 1, 2001 (fax copy)(sent to the panel on May 2, 2001) | Petre Carabat représenté par sa tutrice à l'instance Virginia Carabat |
| 2001-03-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2001-03-08 |
Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Ba, by the applicant Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-03-08 | Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Ba | |
| 2001-03-07 | Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, from S. Forbes dated March 7/01 (by fax), complété le : 2001-03-07 | Ville de North York |
| 2001-03-05 | Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (book form), complété le : 2001-03-05 | Petre Carabat représenté par sa tutrice à l'instance Virginia Carabat |
| 2001-02-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (acknowledgment at Tab 14 of the Reply), complété le : 2001-02-02 | Petre Carabat représenté par sa tutrice à l'instance Virginia Carabat |
| 2001-01-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-02-09 | Ville de North York |
| 2001-01-22 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to January 31, 2001 | |
| 2001-01-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to January 31, 2001, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-01-22 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2001-01-18 | Réponse à requête en prorogation de délai, (fax copy), complété le : 2001-01-18 | Petre Carabat représenté par sa tutrice à l'instance Virginia Carabat |
| 2001-01-17 | Requête en prorogation de délai, to file the response to Jan. 31, 2001 - 2 copies, complété le : 2001-01-17 | Ville de North York |
| 2000-11-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-11-21 | Demande d'autorisation d'appel, (C/A Order missing - filed separately Nov. 21/00), complété le : 2000-11-21 | Petre Carabat représenté par sa tutrice à l'instance Virginia Carabat |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Petre Carabat représenté par sa tutrice à l'instance Virginia Carabat | Demandeur(eresse) | Actif |
| Carabat, Virginia | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de North York | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Carabat, Virginia
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Petre Carabat représenté par sa tutrice à l'instance Virginia Carabat
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ville de North York
Procureur(s)
2300 - 439, University Avenue
Toronto, Ontario
M5G 1Y8
Téléphone : (416) 596-7724
Télécopieur : (416) 596-7562
Courriel : sforbes@forbeschochla.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
382448/90
See file.
Cour d’appel de l’Ontario
C29980
The appeal is dismissed with costs.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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