Renseignements sur les dossiers
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28262
Gabor L. Zsoldos c. Banfill Holovaci
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-06-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-06-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-06-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-06-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-05-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-05-31 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Ma Bi Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-04-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2001-04-23 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Ma Bi | |
| 2001-04-18 | Requête en prorogation de délai, to file the applicant's reply to April 22/01(original motion to extend time filed on April 23, 2001)(sent to the panel on May 2, 2001), complété le : 2001-04-18 | Gabor L. Zsoldos |
| 2001-03-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (extension requested)(sent to the panel on May 2, 2001), complété le : 2001-03-28 | Gabor L. Zsoldos |
| 2001-02-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the respondent's response to Feb. 7, 2001. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-02-22 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2001-02-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2001-02-07 | Requête en prorogation de délai, to file the response to Feb. 7, 2001, complété le : 2001-02-07 | Banfill Holovaci |
| 2001-02-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (judgments of C.A. and T.C. included in response), complété le : 2001-02-07 | Banfill Holovaci |
| 2001-02-07 | Avis de changement de procureur, from Helen C. Walsh to John M. Banfill | Banfill Holovaci |
| 2000-12-12 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in leave application), complété le : 2000-12-12 | Gabor L. Zsoldos |
| 2000-12-12 | Demande d'autorisation d'appel, (pages missing and page refererence from the table of content not accurate) P.S. judgments of C.A. and T.C. included in respondent's response)(corrections made on March 2, 2001), complété le : 2001-03-07 | Gabor L. Zsoldos |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Zsoldos, Gabor L. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banfill Holovaci | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Zsoldos, Gabor L.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Banfill Holovaci
Procureur(s)
403 - 357 Bay Street
Toronto, Ontario
M5H 2T7
Téléphone : (416) 365-0018
Télécopieur : (416) 365-0022
Correspondant
66 Slater St
23rd Fl
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-6321
Télécopieur : (613) 233-4553
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour divisionnaire de l’Ontario
611/97
Appeal dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
M25636
Motion for leave to appeal is dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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