Renseignements sur les dossiers
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28263
Gabor L. Zsoldos c. The Ontario Association of Architects
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-11-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-11-18 | Certificat de taxation délivré à, P. J. Brunner | |
| 2005-11-08 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 312,00 $, Reg | |
| 2005-11-08 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2005-10-26 | Mémoire de frais, complété le : 2005-10-26 | The Ontario Association of Architects |
| 2001-06-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-06-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-06-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-05-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-05-31 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Ma Bi Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-04-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2001-04-23 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Ma Bi | |
| 2001-02-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2001-01-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-01-12 | Gabor L. Zsoldos |
| 2001-01-08 | Recueil de sources, complété le : 2001-01-08 | The Ontario Association of Architects |
| 2001-01-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-01-08 | The Ontario Association of Architects |
| 2000-12-12 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in leave application), complété le : 2000-12-12 | Gabor L. Zsoldos |
| 2000-12-12 | Demande d'autorisation d'appel, (judgment of C.A. included in respondent's response)(pages missing and page reference from table of content not accurate) (corrections made on March 2, 2001), complété le : 2001-03-07 | Gabor L. Zsoldos |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Zsoldos, Gabor L. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| The Ontario Association of Architects | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Zsoldos, Gabor L.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : The Ontario Association of Architects
Procureur(s)
360 Bay Street, Suite 302
Toronto, Ontario
M5H 2V6
Téléphone : (416) 966-9955
Télécopieur : (416) 966-9325
Courriel : pjbrunner@on.aibn.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour divisionnaire de l’Ontario
277/98
see file
Cour d’appel de l’Ontario
M25341
motion dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
M25341
motion dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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