Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
28269
Express du Midi Inc. c. La Société québécoise de développement de la main d'oeuvre
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-09-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-09-13 | Certificat de taxation délivré à, Noel et Associés | |
| 2001-09-11 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant ede $585.85, Reg | |
| 2001-09-10 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2001-08-17 | Mémoire de frais, complété le : 2001-08-17 | Le Procureur général du Québec |
| 2001-08-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-07-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Revised | |
| 2001-07-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-07-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-07-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur des intimés la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre et du mis en cause le Procureur général du Québec. (Révisé le 27/07/2001) Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-06-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ba | |
| 2000-12-15 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 2000-12-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant au 27 novembre 2000 pour signifier la demande d'autorisation d'appel au mis-en-cause. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-12-13 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB | |
| 2000-12-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (joint with 28268, 28270), complété le : 2000-12-11 | La Société québécoise de développement de la main d'oeuvre |
| 2000-11-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-11-29 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (pour signifier le mis en cause au 27 novembre) - format livre, complété le : 2000-12-11 | Express du Midi Inc. |
| 2000-11-10 | Demande d'autorisation d'appel, vol. 1 et 2, complété le : 2000-11-10 | Express du Midi Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Express du Midi Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La Société québécoise de développement de la main d'oeuvre | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le Procureur général du Québec | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Express du Midi Inc.
Procureur(s)
500 - 70 rue Dalhousie
CP 190 Succ B
Québec, Québec
G1K 7A6
Téléphone : (418) 692-3751
Télécopieur : (418) 692-2887
Partie : La Société québécoise de développement de la main d'oeuvre
Procureur(s)
Alain Gingras
1.03 - 300, boul. Jean-Lesage
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3524
Télécopieur : (418) 646-1656
Courriel : cbouchard@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : Le Procureur général du Québec
Procureur(s)
1.03 - 300, boul. Jean-Lesage
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3524
Télécopieur : (418) 646-1656
Courriel : cbouchard@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-006089-960
Le tribunal rejette la requête des requérantes avec dépens.
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-001774-972
Le pourvoi est rejeté avec dépens.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible