Renseignements sur les dossiers
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28277
Régent Millette c. Le sous-ministre du Revenu du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-05-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-05-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-04-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2002-03-19 | Avis de dépot de jugement sur requête en nouvel examen de la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-03-14 |
Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, La demande de réexamen de la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2002-02-11 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, L'HD Arb LeB | |
| 2002-02-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, R. Millette de A. Roland re: sa demande de ré-examen sera soumise aux juges | |
| 2002-02-05 | Documentation supplémentaire, (requête en révision de la "décision" du registraire - non applicable, voir lettre en date du 6 février 2002) | Régent Millette |
| 2002-01-15 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, R. Millette re: Reekie | |
| 2001-08-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-08-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-08-14 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-08-14 | Régent Millette |
| 2001-08-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-07-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-07-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2001-05-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2001-02-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et produire une demande d'autorisation d'appel au 29 novembre 2000. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-02-05 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba | |
| 2001-01-18 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 29 novembre 2000 - 3 copies, complété le : 2001-01-18 | Régent Millette |
| 2000-12-29 | Correspondance provenant de, R. Millette en date du 22 décembre 2000 re: récépissé postal (requête en prorogation demandée) | Régent Millette |
| 2000-12-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2000-12-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-12-27 | Le sous-ministre du Revenu du Québec |
| 2000-11-29 | Demande d'autorisation d'appel, (prorogation de délai requise), complété le : 2001-01-19 | Régent Millette |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Millette, Régent | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le sous-ministre du Revenu du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Millette, Régent
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Le sous-ministre du Revenu du Québec
Procureur(s)
3 Complexe Desjardins - 18e Étage
CP 5000
Montréal, Québec
H5B 1A7
Téléphone : (514) 287-8333
Télécopieur : (514) 873-8992
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
500-01-033168-965, 500-01-033169-963
Non coupable des deux chefs d'accusation.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-001310-984
L'appel est accueilli, le jugement de première instance est cassé et la Cour inscrit un jugement de culpabilité sur chacun des deux chefs.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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