Renseignements sur les dossiers
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28290
Ernest Caron c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-06-05 | Certificat de taxation délivré à, L. Lasalle (Justice Canada) | |
| 2001-06-05 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de $618.16, Reg | |
| 2001-06-04 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2001-05-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mr. Caron; acknowledging receipt of his letter dated May 16 | |
| 2001-05-29 | Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2001-05-29 | Ernest Caron |
| 2001-05-25 | Correspondance provenant de, Mr. Caron; judgment | Ernest Caron |
| 2001-05-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-05-18 | Mémoire de frais, complété le : 2001-05-18 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-05-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-05-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-05-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-05-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-05-03 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-04-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2001-04-02 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Ma Bi | |
| 2001-01-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-01-05 | Ernest Caron |
| 2001-01-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-12-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (proof of service received on Jan. 4, 2000), complété le : 2001-01-04 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-12-11 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-12-11 | Ernest Caron |
| 2000-12-11 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in leave book), complété le : 2000-12-11 | Ernest Caron |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Caron, Ernest | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Caron, Ernest
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Pièce T-6061, Tour St-Andrew
284, rue Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 946-2219
Télécopieur : (613) 946-2777
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-192-95
l'action est rejetée, chaque parties assumant ses propres frais
Cour d’appel fédérale
A-381-98
l'appel est accueilli
Cour d’appel fédérale
A-391-98
la requête en autorisation d'appeler devant la C.S. est rejetée avec dépens
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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