Renseignements sur les dossiers
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28304
Procureur général du Canada c. Paul Juliar, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-06-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-06-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-06-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-05-25 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-05-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-04-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2001-04-06 | Correspondance provenant de, Marie-Thérèse Boris (by fax) dated April 6/01 to confirm there is no formal order of the Ontario Court of Justice (General Division) (original rec'd Apr. 9/01) | Procureur général du Canada |
| 2001-02-12 | Correspondance provenant de, F. Bowman dated Feb. 12, 2001 (fax copy) re: response has been filed Jan. 4, 2001 | Paul Juliar |
| 2001-02-08 | Correspondance provenant de, Marie-Thérèse Boris, dated Feb. 6, 2001, re: signature of counsel to be inserted in application for leave to appeal books | Procureur général du Canada |
| 2001-02-08 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 2001-02-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba, to Dec. 7, 2000. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-02-06 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba | |
| 2001-02-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2001-01-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-01-04 | Paul Juliar |
| 2000-12-06 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Dec. 7/00, complété le : 2000-12-06 | Procureur général du Canada |
| 2000-12-06 | Recueil de sources, complété le : 2000-12-06 | Procureur général du Canada |
| 2000-12-06 | Demande d'autorisation d'appel, Signature of counsel missing. (rec'd Feb. 8, 2001), complété le : 2001-02-08 | Procureur général du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Juliar, Paul | Intimé(e) | Actif |
| Karen Juliar et Juliar Holdings Ltd. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
The Exchange Tower, Ste 2400, Box 36
130 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-3689
Télécopieur : (416) 973-0810
Courriel : marty.boris@justice.gc.ca
Partie : Juliar, Paul
Procureur(s)
David J. Manoochehri
1 First Canadian Place
100 King St. W., Ste 4200, Box 100
Toronto, Ontario
M5X 1B2
Téléphone : (416) 367-6820
Télécopieur : (416) 863-4592
Partie : Karen Juliar et Juliar Holdings Ltd.
Procureur(s)
David J. Manoochehri
1 First Canadian Place
100 King St. W., Ste 4200, Box 100
Toronto, Ontario
M5X 1B2
Téléphone : (416) 367-6820
Télécopieur : (416) 863-4592
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
98-CL-2845
See file
Cour d’appel de l’Ontario
C33039
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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