Renseignements sur les dossiers
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28305
Ville de Chicoutimi c. Municipalité de canton Tremblay, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-11-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-11-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-10-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-09-25 | Certificat de taxation délivré à, J.S. Bergeron (Cain, Lamarre), Jonquière, Qc | |
| 2001-09-24 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de $1,628.60, DeRg | |
| 2001-09-24 | Présentation du mémoire de frais, DeRg | |
| 2001-09-13 | Mémoire de frais, complété le : 2001-09-13 | Municipalité de canton Tremblay |
| 2001-09-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-09-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur des intimées Municipalité de Canton Tremblay et Katia Simard. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-07-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2001-03-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-03-21 | Ville de Chicoutimi |
| 2001-03-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-03-14 | Municipalité de canton Tremblay |
| 2001-03-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de Noel & Ass. en date du 12 mars 2001 (télécopieur) re: n'entend pas faire de représentations écrites, complété le : 2001-03-14 | Procureur général du Québec |
| 2001-03-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-02-16 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-02-16 | Ville de Chicoutimi |
| 2001-01-08 | Correspondance provenant de, C. Morin; demandant un certificat | Ville de Chicoutimi |
| 2001-01-08 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Ville de Chicoutimi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Chicoutimi | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Municipalité de canton Tremblay | Intimé(e) | Actif |
| Simard, Katia | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ville de Chicoutimi
Procureur(s)
201, rue Racine est
Chicoutimi, Québec
G7H 5B8
Téléphone : (418) 698-3090
Télécopieur : (418) 698-3869
Partie : Municipalité de canton Tremblay
Procureur(s)
3750, boul. du Royaume
bureau 201
Jonquière, Québec
G7X 0A4
Téléphone : (418) 695-4580
Télécopieur : (418) 547-9590
Correspondant
Maison du Citoyen
400 - 25, rue Laurier
Hull, Québec
J8X 4C8
Téléphone : (819) 770-4880
Télécopieur : (819) 595-4979
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
300, boul. Jean-Lesage, #1.03
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3524
Télécopieur : (418) 646-1656
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Simard, Katia
Procureur(s)
3750, boul. du Royaume
bureau 201
Jonquière, Québec
G7X 0A4
Téléphone : (418) 695-4580
Télécopieur : (418) 547-9590
Correspondant
Maison du Citoyen
400 - 25, rue Laurier
Hull, Québec
J8X 4C8
Téléphone : (819) 770-4880
Télécopieur : (819) 595-4979
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
150-05-001331-984
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-002524-996
Appel rejeté avec dépens
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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