Renseignements sur les dossiers
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28311
Syndicat des professionnels-les et professionnels du CLSC-Ville/Limoilou (CSN) c. CLSC Basse-Ville/Limoilou
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-01-20 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 1 618,92 $ (certificat pas nécessaire), Reg | |
| 2003-01-20 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2002-12-11 | Mémoire de frais, complété le : 2002-12-11 | CLSC Basse-Ville/Limoilou |
| 2002-12-10 | Correspondance provenant de, (fax) S. Guerin (10-12-02) | CLSC Basse-Ville/Limoilou |
| 2001-11-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-11-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-10-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-09-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-09-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur de l'intimé CLSC Basse-Ville/Limoilou. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-06-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2001-02-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2001-01-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-01-08 | CLSC Basse-Ville/Limoilou |
| 2000-12-11 | Recueil de sources, complété le : 2000-12-11 | Syndicat des professionnels-les et professionnels du CLSC-Ville/Limoilou (CSN) |
| 2000-12-11 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-02-07 | Syndicat des professionnels-les et professionnels du CLSC-Ville/Limoilou (CSN) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syndicat des professionnels-les et professionnels du CLSC-Ville/Limoilou (CSN) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| CLSC Basse-Ville/Limoilou | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gabriel-M. Côté, in his capacity as grievance arbitrator | Autre | Actif |
| Déry, Gérard | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Syndicat des professionnels-les et professionnels du CLSC-Ville/Limoilou (CSN)
Procureur(s)
155, boul. Charest est
Bureau 275
Québec, Québec
G1K 3G6
Téléphone : (418) 647-5820
Télécopieur : (418) 647-5725
Partie : CLSC Basse-Ville/Limoilou
Procureur(s)
200 - 79, boul. René-Lévesque Est
Québec, Québec
G1R 5N5
Téléphone : (418) 692-4180
Télécopieur : (418) 692-5321
Partie : Gabriel-M. Côté, in his capacity as grievance arbitrator
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Déry, Gérard
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-008573-979
Requête en révision judiciaire de la sentence arbitrale accueillie
Cour d’appel du Québec (Québec)
Appel acceuilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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