Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
28331
Oxford Building Maintenance Engineering c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-11-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-11-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-10-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-09-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-09-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-07-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2001-06-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Celik, dated June 29/01, re: endorsement of Justice LeBel and receipt # 35243. | |
| 2001-06-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB, to Dec. 28, 2000. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-06-26 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB | |
| 2001-06-26 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (fax) from Coleen Mitchell re: will not be responding to the motion to extend time, complété le : 2001-06-26 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
| 2001-06-19 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Dec. 28, 2000 (fax copy)(original filed on June 21), complété le : 2001-06-27 | Oxford Building Maintenance Engineering |
| 2001-06-07 | Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à | |
| 2001-03-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2001-01-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (proof of delivery requested July 4/01- rec'd July 9/01)(purolator), complété le : 2001-07-04 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
| 2000-12-28 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-06-19 | Oxford Building Maintenance Engineering |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Oxford Building Maintenance Engineering | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Oxford Building Maintenance Engineering
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Procureur(s)
340 - 130 King Street West
P.O. Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K1
Téléphone : (416) 952-6890
Télécopieur : (416) 973-0809
Courriel : coleen.mitchell@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-955-98
Applicant's motion to set aside the decisin for Status Review dismissed; Applicant's action dismissed for delay
Cour d’appel fédérale
A-577-99
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible