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28332
Enron Canada Corp. c. Campbell's Industrial Supply Ltd., et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-12-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-12-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-10-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-09-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-09-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens aux intimés, Campbell's Industrial Supply Ltd., National-Oilwell Canada Ltd, Petro-Canada Oil and Gas and Transalta Utilities Corporation. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-09-25 | Documentation supplémentaire, (notice of partial discontinuance - only as against the Respondent PetroCanada Oil & Gas) | Enron Canada Corp. |
| 2001-08-27 | Avis de changement de procureur, and agents for Campbell's Industrial Supply Ltd. and National-Oilwell Canada Ltd. from Ballem MacInnes LLP to Peter S. Jull, Q.C. (Gowling Lafleur Henderson) | Campbell's Industrial Supply Ltd. |
| 2001-08-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2001-07-06 | Correspondance provenant de, R. Boyd, dated July 6/01(by fax) re: Memorandum of decision on costs released - C/A order being prepared | Enron Canada Corp. |
| 2001-07-06 | Correspondance provenant de, R. Boyd, dated July 6/01, (by fax) re: Memorandum of decision on costs. C/A order should be sent shortly. | Enron Canada Corp. |
| 2001-03-06 | Correspondance provenant de, Scott J. Burrell, dated Mar. 6/2001, re: C/A order. It will be submitted when costs issues are finalized | Enron Canada Corp. |
| 2001-03-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2001-01-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-01-26 | Petro-Canada Oil and Gas |
| 2001-01-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-01-26 | Transalta Utilities Corporation |
| 2001-01-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-01-19 | Campbell's Industrial Supply Ltd. |
| 2000-12-27 | Demande d'autorisation d'appel, C/A order missing (formal order of C.A. received July 25, 2001), complété le : 2001-07-26 | Enron Canada Corp. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Enron Canada Corp. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Campbell's Industrial Supply Ltd. | Intimé(e) | Actif |
| National-Oilwell Canada Ltd. | Intimé(e) | Actif |
| Halliburton Goup Canada Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Petro-Canada Oil and Gas | Intimé(e) | Actif |
| Transalta Utilities Corporation | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Enron Canada Corp.
Procureur(s)
Scott J. Burrell
195 Main Street South
P.O. Box 237
Newmarket, Ontario
L3Y 4X4
Téléphone : (416) 895-4571
Télécopieur : (416) 895-6020
Correspondant
45 O'Connor St
20th fl
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2200
Télécopieur : (613) 788-2247
Partie : Campbell's Industrial Supply Ltd.
Procureur(s)
Cynthia L. Martens
1800 First Canadian Centre
350 - 7th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 3N9
Téléphone : (403) 292-9800
Télécopieur : (403) 292-9880
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : National-Oilwell Canada Ltd.
Procureur(s)
1800 First Canadian Centre
350 - 7th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 3N9
Téléphone : (403) 292-9800
Télécopieur : (403) 292-9880
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Halliburton Goup Canada Inc.
Procureur(s)
Calgary, Alberta
T2P 3B6
Téléphone : (403) 231-9331
Télécopieur : (403) 231-9420
Partie : Petro-Canada Oil and Gas
Procureur(s)
Barristers and Solicitors
30th Floor, 237 - 4th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4X7
Téléphone : (403) 268-7097
Télécopieur : (403) 268-3100
Correspondant
1420 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Partie : Transalta Utilities Corporation
Procureur(s)
Barristers and Solicitors
3000, 700 - 9th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 3V4
Téléphone : (403) 298-2403
Télécopieur : (403) 262-0007
Courriel : lrobinso@millerthomson.ca
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
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Mots-clés
Aucun.
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9901-04070
Respondents' applications for relief from the impact of the "Claims Procedure" granted
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
99-18564, 99-18565, 99-18566, 99-18567, 99-18568, 99-18569, 99-18570, 99-18571, 99-18802
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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