Renseignements sur les dossiers
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28334
The Corporation of the County of Huron Huronview Home for the Aged c. Service Employees' Union Local 210 Affiliated with service Employees International Union
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-07-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-07-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-06-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-06-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-06-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-05-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2001-02-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-01-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (service received on Jan. 31, 2001 - book form), complété le : 2001-02-06 | The Corporation of the County of Huron Huronview Home for the Aged |
| 2001-01-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-01-22 | Service Employees' Union Local 210 Affiliated with service Employees International Union |
| 2000-12-27 | Demande d'autorisation d'appel, (formal order of C.A. filed on Jan. 12, 2001), complété le : 2001-01-12 | The Corporation of the County of Huron Huronview Home for the Aged |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| The Corporation of the County of Huron Huronview Home for the Aged | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Service Employees' Union Local 210 Affiliated with service Employees International Union | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : The Corporation of the County of Huron Huronview Home for the Aged
Procureur(s)
Robert P. Armstron
John Terry
18 The Square
Goderich, Ontario
N7A 3Y7
Téléphone : (519) 524-2154
Télécopieur : (519) 524-8550
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Service Employees' Union Local 210 Affiliated with service Employees International Union
Procureur(s)
1000 - 100 Ouellette Avenue
Windsor, Ontario
N9A 6T3
Téléphone : (519) 971-9011
Télécopieur : (519) 256-6599
Correspondant
1000 - 60 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
719-1996
Award of the Arbitrator be quashed
Cour d’appel de l’Ontario
C33492
Application for judicial review is dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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