Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2002-05-21	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2002-05-13	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2002-04-15	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, ON RECONSIDERATION
2002-03-19	Avis de dépot de jugement sur requête en nouvel examen de la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2002-03-14	Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, La demande de réexamen est rejetée. Rejeté(e)
2002-02-18	Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, JC Ia Ba
2002-02-06	Correspondance (envoyée par la Cour) à, B. Mailhot et J. Mailhot de A. Roland re: la demande en ré-examen sera soumise aux juges
2002-02-04	Documentation supplémentaire, (requête en révision de la "décision" du registraire: non applicable, voir lettre en date du 6 février 2002 en réponse)	Bruno Mailhot
2002-01-15	Correspondance (envoyée par la Cour) à, B. Mailhot re: Reekie
2001-11-27	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2001-11-21	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2001-10-17	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation
2001-10-15	Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (preuve de signification reçu le 12 février 2002), complété le : 2002-02-12	Bruno Mailhot
2001-09-21	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2001-09-20	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Aucune ordonnance ne sera rendue quant aux dépens. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2001-07-16	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ba
2001-03-08	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), lettre de Me Dominique Laflamme du 8 mars 2001pour informer la Cour qu'elle n'a pas l'intention de produire de mémoire, complété le : 2001-03-08	Ville du Lac Etchemin
2001-03-07	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2000-12-29	Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-03-07	Bruno Mailhot

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Mailhot, Bruno	Demandeur(eresse)	Actif
Mailhot, Jacques	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Ville du Lac Etchemin	Intimé(e)	Actif
Suzanne Maheux,Yves Gourde, Paul-Emile Gourde, B. Dupont Auto Inc., Yvon Gourde, Bertrand Landry	Intimé(e)	Actif
Succession de feu Alfred Gourde, Succession de feu Joseph Damase Bégin	Intimé(e)	Actif
Jude Pouliot, Michèle Poulin, Emilien Gagnon et Jean Bouchard	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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