Renseignements sur les dossiers
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28341
Golden Flight Travel Ltd. c. Jowaks Developments Limited, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-07-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-07-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-06-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-06-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-06-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-06-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-05-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2001-05-07 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Ma Bi | |
| 2001-03-23 | Correspondance provenant de, Michael King dated March 16/01 | Golden Flight Travel Ltd. |
| 2001-03-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the applicant's reply to Mar. 9, 2001. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-03-13 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2001-03-12 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from J. Steiner dated March 9, 2001re: does not oppose; however, the last two attachment ot the reply were not in evidence before the motions Court Judge or the C.A. Ontario, complété le : 2001-03-12 | Jowaks Developments Limited |
| 2001-03-09 | Requête en prorogation de délai, to file the reply to March 9, 2001, complété le : 2001-03-09 | Golden Flight Travel Ltd. |
| 2001-03-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-03-09 | Golden Flight Travel Ltd. |
| 2001-02-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2001-01-23 | Correspondance provenant de, J. Steiner dated Jan. 22, 2001 re: anomalies in the application for leave to appeal (respondents have been advised that this letter will be submitted to the Court) | Jowaks Developments Limited |
| 2001-01-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-01-23 | Jowaks Developments Limited |
| 2000-12-29 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in leave book), complété le : 2000-12-29 | Golden Flight Travel Ltd. |
| 2000-12-29 | Demande d'autorisation d'appel, ($50.00 and signature received on Feb. 7, 2001), complété le : 2001-02-08 | Golden Flight Travel Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Golden Flight Travel Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jowaks Developments Limited | Intimé(e) | Actif |
| Frewaks Developments Limited, Robadams Developments Limited, Suzadams Developments Limited, Howadams Developmetns Limited, Eladams Developments Limited, Franbee Holdings Limited, Carbee Holdings Limited and Michabee Holdings Limited | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Golden Flight Travel Ltd.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Jowaks Developments Limited
Procureur(s)
1 First Canadian Place
PO Box 50
Toronto, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 362-6662
Télécopieur : (416) 862-6666
Courriel : jsteiner@osler.com
Partie : Frewaks Developments Limited, Robadams Developments Limited, Suzadams Developments Limited, Howadams Developmetns Limited, Eladams Developments Limited, Franbee Holdings Limited, Carbee Holdings Limited and Michabee Holdings Limited
Procureur(s)
1 First Canadian Place
PO Box 50
Toronto, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 362-6662
Télécopieur : (416) 862-6666
Courriel : jsteiner@osler.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
99-CV-180033
See file
Cour d’appel de l’Ontario
C34137
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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