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28350
Marjan Aghaipour c. Banque nationale du Canada, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-05-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-04-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-04-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-04-09 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-04-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-04-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur de la Banque Nationale du Canada et de la Banque Laurentienne du Canada en tant qu'administratrice du REÉR 28A-11571 (Paul Ezrin). Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-03-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ba | |
| 2001-02-09 | Correspondance provenant de, D. Debenham dated Feb. 8, 2001 re: motion to quash | Banque nationale du Canada |
| 2001-02-09 | Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, (by the Court) | |
| 2001-02-09 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, Ia, by the applicant. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-02-09 | Présentation de requête en sursis d'exécution, Ia | |
| 2001-02-09 | Réplique à requête en sursis d'exécution, (by fax) (original with service filed Feb. 9/01), complété le : 2001-02-09 | Marjan Aghaipour |
| 2001-02-06 | Réponse à requête en sursis d'exécution, (book form), complété le : 2001-02-06 | Banque nationale du Canada |
| 2001-02-05 | Réponse à requête diverse, (fax copy) (5 copies - book form received Feb. 7/01), complété le : 2001-02-05 | Roland Home Improvements Limited et Roland Karl Filzmaier |
| 2001-02-05 | Réponse à requête en sursis d'exécution, (fax copy) (5 copies - book form received Feb. 7/01), complété le : 2001-02-05 | Roland Home Improvements Limited et Roland Karl Filzmaier |
| 2001-02-02 | Requête en sursis d'exécution, 2 copies, complété le : 2001-02-05 | Marjan Aghaipour |
| 2001-01-31 | Réplique à requête diverse, (book form), complété le : 2001-01-31 | Banque nationale du Canada |
| 2001-01-30 | Réponse à requête diverse, 5 copies, complété le : 2001-01-30 | Marjan Aghaipour |
| 2001-01-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (proof of service requested - received Feb. 7/01), complété le : 2001-02-07 | Roland Home Improvements Limited et Roland Karl Filzmaier |
| 2001-01-23 | Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (joint with motion to quash), complété le : 2001-01-23 | Banque nationale du Canada |
| 2001-01-23 | Avis de requête diverse, (for an order quashing the application, in the alternative an order for a stay , further alternative, an order to expedite) - book form (amended notice of motion received Jan. 30, 2001- attached in the motion book), complété le : 2001-01-23 | Banque nationale du Canada |
| 2001-01-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (proof of service received on Feb. 2, 2001), complété le : 2001-02-06 | Marjan Aghaipour |
| 2001-01-08 | Correspondance provenant de, D. Dedenham dated Jan. 8, 2001 (fax copy) re: are the solicitors for the Respondent, National Bank of Canada, but agent for the Respondent, Laurentian Bank of Canada | Banque nationale du Canada |
| 2001-01-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-01-05 | Banque nationale du Canada |
| 2001-01-02 | Demande d'autorisation d'appel, (formal order of C.A. received on Jan. 22, 2001), complété le : 2001-01-30 | Marjan Aghaipour |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Aghaipour, Marjan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque nationale du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Roland Home Improvements Limited et Roland Karl Filzmaier | Intimé(e) | Actif |
| Banque Laurentienne du Canada ès qualités de fiduciaire du REER 28A-11571 (Paul Ezrin) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Aghaipour, Marjan
Procureur(s)
Ed Van Bemmel
3100 - 650 Georgia St W
Box 11504
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 4P7
Téléphone : (604) 687-0411
Télécopieur : (604) 669-9385
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Banque nationale du Canada
Procureur(s)
750 - 55 Metcalfe St
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 237-4000
Télécopieur : (613) 237-4001
Courriel : Ddebenham@BrazeauSeller.com
Partie : Roland Home Improvements Limited et Roland Karl Filzmaier
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Banque Laurentienne du Canada ès qualités de fiduciaire du REER 28A-11571 (Paul Ezrin)
Correspondant
750 - 55 Metcalfe St
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 237-4000
Télécopieur : (613) 237-4001
Courriel : Ddebenham@BrazeauSeller.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
87451/94
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Cour d’appel de l’Ontario
C33671
See file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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