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28353
Jacob G. Bogatin, et al. c. Royal Trust Corporation of Canada, ès qualités de fiduciaire de CC&L Dedicated Enterprise Fund, Royal Trust Corporation of Canada, ès qualités de fiduciaire de CC & L Balanced Canadian Equity Fund, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-07-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-07-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-07-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-06-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-06-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-06-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur de Royal Trust Corporation of Canada, ès qualités de fiduciaire de CC & L Dedicated Enterprise Fund, Royal Trust Corporation of Canada, ès qualités de fiduciaire de CC & L Balanced Canadian Equity Fund, Roger Mondor et Amit M. Karia. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-04-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2001-02-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-02-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-02-09 | Jacob G. Bogatin |
| 2001-02-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-02-05 | YBM Magnex International, Inc., représentée par son administrateur-séquestre Ernst & Young YBM Inc. |
| 2001-02-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-02-05 | Roger Mondor et Amit M. Karia |
| 2001-02-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-02-02 | Royal Trust Corporation of Canada, ès qualités de fiduciaire de CC&L Dedicated Enterprise Fund, Royal Trust Corporation of Canada, ès qualités de fiduciaire de CC & L Balanced Canadian Equity Fund |
| 2001-01-05 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-01-05 | Jacob G. Bogatin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bogatin, Jacob G. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Royal Trust Corporation of Canada, ès qualités de fiduciaire de CC&L Dedicated Enterprise Fund, Royal Trust Corporation of Canada, ès qualités de fiduciaire de CC & L Balanced Canadian Equity Fund | Intimé(e) | Actif |
| Connor Clark & Lunn Investment Management Ltd., et British Columbia Investment Management Corporation | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bogatin, Jacob G. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Roger Mondor et Amit M. Karia | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bogatin, Jacob G. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| YBM Magnex International, Inc., représentée par son administrateur-séquestre Ernst & Young YBM Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bogatin, Jacob G.
Procureur(s)
Michael Statham
1600 - 130 King Street West
P.O. Box 480
Toronto, Ontario
M5X 1J5
Téléphone : (416) 365-1110
Télécopieur : (416) 365-1876
Courriel : bfinlay@weirfoulds.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Royal Trust Corporation of Canada, ès qualités de fiduciaire de CC&L Dedicated Enterprise Fund, Royal Trust Corporation of Canada, ès qualités de fiduciaire de CC & L Balanced Canadian Equity Fund
Procureur(s)
Lisa C. Munro
2400 - 130 Adelaide Street West
Box 95
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 867-3076
Télécopieur : (416) 867-9192
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Connor Clark & Lunn Investment Management Ltd., et British Columbia Investment Management Corporation
Procureur(s)
Lisa C. Munro
2400 - 130 Adelaide Street West
Box 95
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 867-3076
Télécopieur : (416) 867-9192
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Roger Mondor et Amit M. Karia
Procureur(s)
Craig J. Allen
600 - 251 Goyeau St
P.O. Box 670, Stn. A
Windsor, Ontario
N9A 6V4
Téléphone : (519) 561-6228
Télécopieur : (519) 561-6203
Courriel : harvey@strosbergco.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : YBM Magnex International, Inc., représentée par son administrateur-séquestre Ernst & Young YBM Inc.
Procureur(s)
Glenn Zacher
5300 Commerce Court West
199 Bay Street
Toronto, Ontario
M5L 1B9
Téléphone : (416) 869-5613
Télécopieur : (416) 947-0866
Courriel : phoward@stikeman.com
Correspondant
914 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 566-0546
Télécopieur : (613) 230-8877
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
00-CV-186800CP, 00-CV-193345CP, 98-GD-4552, 99-CL-3424
Motion dismissed
Cour supérieure de justice de l’Ontario
587/00
Motion dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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