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28357
Jacques Chaoulli c. Procureur général du Québec, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-03-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-03-09 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, (service missing) | Jacques Chaoulli |
| 2001-02-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), lettre de Me Pierre Belzile du 31 janvier 2001 pour informer la Cour qu'il n'a aucune représentation à formuler, complété le : 2001-02-05 | Fédération des médecins omnipraticiens du Québec et de l'Association des médecins omnipraticiens du Richelieu St-Laurent |
| 2001-02-02 | Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), lettre de Me Julie Veilleux du 30 janvier 2001 pour informer la Cour qu'elle n'a aucune représentation à faire, complété le : 2001-02-02 | Corporation d'Urgence-Santé Région de Montréal Métropolitain Laverly, De Billy et Collège |
| 2001-02-02 | Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), lettre de Me Jean-Marie Larivière du 31 janvier 2001 pour informer la Cour qu'il n'a aucune représentation à faire, complété le : 2001-02-02 | Fédération des médecins spécialistes du Québec |
| 2001-01-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), lettre de Me Danielle Allard du 23 janvier 2001 pour informer la Cour qu'elle n'a aucune représentation à faire, complété le : 2001-01-25 | Procureur général du Québec |
| 2001-01-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), lettre de Me Eddy Demers du 10 janvier 2001 pour informer la Cour qu'il ne déposera pas de mémoire (joint avec un avis de comparution), complété le : 2001-01-15 | Régie de l'assurance-maladie du Québec |
| 2001-01-04 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-01-04 | Jacques Chaoulli |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chaoulli, Jacques | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Ministre de la Santé et des Services Sociaux | Intimé(e) | Actif |
| Régie de l'assurance-maladie du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Fédération des médecins omnipraticiens du Québec et de l'Association des médecins omnipraticiens du Richelieu St-Laurent | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corporation d'Urgence-Santé Région de Montréal Métropolitain Laverly, De Billy et Collège | Autre | Actif |
| Collège des médecins du Québec et Procureure générale du Canada | Autre | Actif |
| Fédération des médecins spécialistes du Québec | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Chaoulli, Jacques
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
8.01 - 1 rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Partie : Ministre de la Santé et des Services Sociaux
Procureur(s)
8.01 - 1 rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Partie : Régie de l'assurance-maladie du Québec
Procureur(s)
1125 CH ST-LOUIS
SILLERY, Québec
G1S 1E7
Téléphone : (418) 682-5172
Télécopieur : (418) 643-7312
Partie : Fédération des médecins omnipraticiens du Québec et de l'Association des médecins omnipraticiens du Richelieu St-Laurent
Procureur(s)
1440, rue Sainte-Catherine Ouest
bureau 1000
Montréal, Québec
H3G 1R8
Téléphone : (514) 878-1911
Télécopieur : (514) 878-4455
Partie : Corporation d'Urgence-Santé Région de Montréal Métropolitain Laverly, De Billy et Collège
Procureur(s)
625, av. Président-Kennedy Ouest
Bureau 1200
Montréal, Québec
H3A 1K2
Téléphone : (514) 499-7477
Télécopieur : (514) 499-7478
Courriel : jveilleux@donatimaisonneuve.ca
Partie : Collège des médecins du Québec et Procureure générale du Canada
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Fédération des médecins spécialistes du Québec
Procureur(s)
390 - 390, rue Notre-Dame O
Montréal, Québec
H2Y 1T9
Téléphone : (514) 842-9521
Télécopieur : (514) 844-1274
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-048269-995
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-009693-003
Appeal dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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