Renseignements sur les dossiers
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28359
Johanne Boulianne, et al. c. Commission des écoles catholiques de Québec, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-12-11 | Certificat de taxation délivré à, A. Soldevila (Flynn, Rivard) Qc, Qc | |
| 2001-12-11 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de $1,631.15, Reg | |
| 2001-12-10 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2001-12-10 | Réplique au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2001-12-10 | Groupe-Conseil Solivar Inc. |
| 2001-12-03 | Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2001-12-03 | Johanne Boulianne |
| 2001-11-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-11-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-11-22 | Mémoire de frais, complété le : 2001-11-22 | Groupe-Conseil Solivar Inc. |
| 2001-10-15 | Certificat de taxation délivré à, L. Jobin (Tremblay, Bois,) Sainte-Foy, Qc | |
| 2001-10-11 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de $1,335.36, Reg | |
| 2001-10-09 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2001-10-09 | Mémoire de frais, complété le : 2001-10-09 | Commission des écoles catholiques de Québec |
| 2001-10-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-09-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-09-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-07-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2001-03-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (à la deuxième demande), complété le : 2001-03-02 | Groupe-Conseil Solivar Inc. |
| 2001-02-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, (deuxième demande) | |
| 2001-02-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (réponse à la 1ère demande), complété le : 2001-02-16 | Commission des écoles catholiques de Québec |
| 2001-02-02 | Demande d'autorisation d'appel, (second application), complété le : 2001-03-09 | Commission des écoles catholiques de Québec |
| 2001-01-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-01-29 | Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de A. Soldevila en date du 24 janvier 2001 re: n'a pas l'intention de produire une réponse, complété le : 2001-01-29 | Groupe-Conseil Solivar Inc. |
| 2001-01-24 | Demande d'autorisation d'appel, (first application), complété le : 2001-01-24 | Johanne Boulianne |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Boulianne, Johanne | Demandeur(eresse) | Actif |
| Lafrance, Yann | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission des écoles catholiques de Québec | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission des écoles catholiques de Québec | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Groupe-Conseil Solivar Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Boulianne, Johanne
Procureur(s)
310 - 1535 CH STE-FOY
QUÉBEC, Québec
G1S 2P1
Téléphone : (418) 682-1535
Télécopieur : (418) 682-6060
Partie : Lafrance, Yann
Procureur(s)
310 - 1535 CH STE-FOY
QUÉBEC, Québec
G1S 2P1
Téléphone : (418) 682-1535
Télécopieur : (418) 682-6060
Partie : Commission des écoles catholiques de Québec
Procureur(s)
1195, rue Lavigerie
Bureau 200
Sainte-Foy, Québec
G1V 4N3
Téléphone : (418) 658-9966
Télécopieur : (418) 658-6100
Courriel : ljobin@tremblaybois.qc.ca
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Groupe-Conseil Solivar Inc.
Procureur(s)
Frank D'Amours
70, rue Dalhousie
Bureau 500
Québec, Québec
G1K 7A6
Téléphone : (418) 692-3751
Télécopieur : (418) 692-2887
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-001340-921
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-001605-978, 200-09-001687-976
Rejette l'action sans frais (jugement rectificatif en date du 8 janvier 2001)
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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