Renseignements sur les dossiers
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28360
Davinder Singh c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-05-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-05-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-04-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-04-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-04-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-04-05 |
Décision sur requête en sursis d'exécution Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2001-04-05 |
Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-04-05 |
Décision sur demande de directives Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-04-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-03-05 | Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, G Ma Bi | |
| 2001-03-05 | Présentation de demande de directives, G Ma Bi | |
| 2001-03-05 | Présentation de requête en sursis d'exécution, G Ma Bi | |
| 2001-03-05 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Ma Bi | |
| 2001-03-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2001-02-12 | Correspondance provenant de, G. Tweney dated Feb. 9, 2001 (fax copy) re: in light of the order dated Jan. 22, 2001 of Superior Court of Justice, the various applications are now moot (wait for applicant's position) | Sa Majesté la Reine |
| 2001-02-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-01-24 | Correspondance provenant de, D. Singh dated Jan. 23, 2001 re: enclosing an order of Superior Court dated Jan. 22, 2001 | Davinder Singh |
| 2001-01-18 | Correspondance provenant de, G. Tweney dated Jan. 18, 2001 (fax copy) re: various motions are premature | Sa Majesté la Reine |
| 2001-01-08 | Correspondance provenant de, G. Tweney dated Jan. 8, 2001 (fax copy) re: brief explanation of the procedural history of this case | Sa Majesté la Reine |
| 2000-12-22 | Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 2000-12-22 | Davinder Singh |
| 2000-12-22 | Demande de directives, (for directions to the respondent to initially pay a sum of $5000.00) - 5 copies, complété le : 2000-12-22 | Davinder Singh |
| 2000-12-22 | Requête en sursis d'exécution, 5 copies, complété le : 2000-12-22 | Davinder Singh |
| 2000-12-22 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Dec. 22, 2000 - 5 copies, complété le : 2000-12-22 | Davinder Singh |
| 2000-12-22 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-12-22 | Davinder Singh |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Singh, Davinder | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Singh, Davinder
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4582
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
C31258
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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