Renseignements sur les dossiers
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28374
Cecil Mills c. Tena Hardy
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-06-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-06-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-06-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-06-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-05-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-05-31 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-04-17 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Ma Bi | |
| 2001-04-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2001-03-20 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to serve the application for leave to March 20/01, complété le : 2001-03-20 | Cecil Mills |
| 2001-03-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-02-22 | Correspondance provenant de, C. Mills dated Feb. 21, 2001 (fax copy)(status of the file) | Cecil Mills |
| 2001-02-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2001-02-06 | Demande d'autorisation d'appel, (extension of time for late service requested - rec'd March 20/01) (the respondent has not been served yet, as per phone conversation with the Respondent) - 5 copies of Reasons for judgment of Trial Division received on Feb. 19, 2001), complété le : 2001-03-20 | Cecil Mills |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mills, Cecil | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hardy, Tena | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mills, Cecil
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Hardy, Tena
Procureur(s)
38 Union Street
Glace Bay, Nouvelle-Écosse
B1A 5V1
Téléphone : (902) 849-3971
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
CA 164077
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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