Renseignements sur les dossiers
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28377
Procureur général du Canada, et al. c. Camp Church & Associates, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-06-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-06-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-06-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-06-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-05-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur de l'intimé Blake Cassels & Graydon. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-04-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ba | |
| 2001-03-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-02-07 | Recueil de sources, complété le : 2001-02-07 | Blake Cassels & Graydon |
| 2001-02-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Proof of service missing, incomplet | Blake Cassels & Graydon |
| 2001-02-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-02-05 | Camp Church & Associates |
| 2001-01-09 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-01-09 | Procureur général du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Camp Church & Associates | Intimé(e) | Actif |
| Lemer, Bruce | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Blake Cassels & Graydon | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
2nd Floor, East Memorial Building
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4853
Télécopieur : (613) 952-8713
Partie : Camp Church & Associates
Procureur(s)
Suite 14 - 1075 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3C9
Téléphone : (604) 647-4557
Télécopieur : (604) 647-4554
Correspondant
45 O'Connor St.
20th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2233
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : matt.halpin@blakes.com
Partie : Lemer, Bruce
Procureur(s)
Suite 14 - 1075 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3C9
Téléphone : (604) 647-4557
Télécopieur : (604) 647-4554
Correspondant
45 O'Connor St.
20th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2233
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : matt.halpin@blakes.com
Partie : Blake Cassels & Graydon
Procureur(s)
David T. Neave
Suite 2600, Three Bentall Centre
595 Burrard Street, P. O Box 49314
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1L3
Téléphone : (604) 631-3300
Télécopieur : (604) 631-3309
Correspondant
45 O'Connor St.
20th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2233
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : matt.halpin@blakes.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
C965349
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Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA027451
See file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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