Renseignements sur les dossiers
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28380
Servier Canada Inc., et al. c. Sheila Wilson
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-11-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-11-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-10-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-09-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-09-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-07-30 | Correspondance provenant de, D. Lennox dated July 27, 2001 re: enclosing a copy of the most recent interlocutory order dated July 19, 2001 of the Superior Court of Justice (sent to panel on July 30, 2001) | Sheila Wilson |
| 2001-07-20 | Correspondance provenant de, D. Lennox dated July 19, 2001 re: enclosing 2 decisions of Superior Court of Justice, dated July 11, 2001 and May 14, 2001 in Knowles, et al v. Wyeth-Ayerst Canada Inc. (sent to panel on July 23, 2001) | Sheila Wilson |
| 2001-07-18 | Correspondance provenant de, W. McNamara dated July 17, 2001 re: enclosing a decision in the Bre-X Affair and an article in the Advocates' Quarterly (sent to panel July 19, 2001) | Servier Canada Inc. |
| 2001-06-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2001-04-06 | Recueil de sources, Vol. I & II, complété le : 2001-04-06 | Servier Canada Inc. |
| 2001-02-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-02-28 | Servier Canada Inc. |
| 2001-02-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-02-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-02-21 | Sheila Wilson |
| 2001-01-22 | Demande d'autorisation d'appel, (from Ontario Sup. Court - final resort - see leave book at page 3) P.S. recent decision in "Wilson v. Servier Canada Inc." by Cumming J. of Superior Court of Justice dated April 17, 2001 and received May 8, 2001), complété le : 2001-01-22 | Servier Canada Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Servier Canada Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Biofarma S.A. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wilson, Sheila | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Servier Canada Inc.
Procureur(s)
Stephen A. Scholtz
77 King Street West - 21st Floor
P.O. Box 141 - Royal Trust Tower
Toronto, Ontario
M5K 1H1
Téléphone : (416) 216-3906
Télécopieur : (416) 216-3930
Partie : Biofarma S.A.
Procureur(s)
77 King Street West - 21st Floor
P.O. Box 141 - Royal Trust Tower
Toronto, Ontario
M5K 1H1
Téléphone : (416) 216-3906
Télécopieur : (416) 216-3930
Partie : Wilson, Sheila
Procureur(s)
Vincent Genova
121 Richmond Street West
Suite 903
Toronto, Ontario
M5H 2K1
Téléphone : (416) 363-1867
Télécopieur : (416) 363-0263
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : bsinclair@langmichener.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
98-CV-158832
Order that action be certified as class proceeding
Cour supérieure de justice de l’Ontario
98-CV-158832
Leave to appeal interlocutory order denied
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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