Renseignements sur les dossiers
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28404
ADI Limitée c. 052987 N.B. Inc., et al.
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-08-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-08-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-08-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-07-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-07-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-07-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-06-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2001-03-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-03-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-03-01 | 052987 N.B. Inc. |
| 2001-02-05 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-02-05 | ADI Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| ADI Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 052987 N.B. Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Ronald Robinson, Heather Robinson et Hitchman Surveys (1987) Ltée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : ADI Limitée
Procureur(s)
77 Westmorland Street
Suite 340, Frederick Square - P.O. Box 190
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 4Y9
Téléphone : (506) 453-0900
Télécopieur : (506) 453-0907
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : 052987 N.B. Inc.
Procureur(s)
320 Maple Street
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3A 3R4
Téléphone : (506) 444-0925
Télécopieur : (506) 444-0920
Partie : Ronald Robinson, Heather Robinson et Hitchman Surveys (1987) Ltée
Procureur(s)
320 Maple Street
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3A 3R4
Téléphone : (506) 444-0925
Télécopieur : (506) 444-0920
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
F/C/800/96
Respondents held jointly and severally liable to the Applicant
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
48/2000/CA
Respondents' appeal allowed; decision of trial judge set aside and action dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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